Adoption simple suite Mariage pour tous
Zaza.
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Zaza. Messages postés 4 Statut Membre -
Zaza. Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à toutes et à tous,
Ceci est mon premier post et je vous demande toute votre indulgence si mes questions vous semblent rédigées dans la mauvaise rubrique ou redondantes avec d'autres sujets.
Vos remarques et conseils sont les bienvenus pour me corriger et me faire progresser !
Ma situation :
=> En couple depuis 33 ans, je me suis mariée le 17/08/2013.
=> Ma conjointe est la mère biologique d'un enfant de 29 ans que nous avons éduqué ensemble depuis sa naissance.
=> L'enfant a été déclaré uniquement par la mère biologique
Ma question :
=> En vue de son adoption simple, le greffe du tribunal me dit que je dois absolument avoir recours à un avocat car le mariage n'a pas été réalisé avant les 15 ans de l'enfant. Est-ce exact, et, le cas échéant, quel peut être le tarif de la prestation ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
Cordialement,
Zaza.
Ceci est mon premier post et je vous demande toute votre indulgence si mes questions vous semblent rédigées dans la mauvaise rubrique ou redondantes avec d'autres sujets.
Vos remarques et conseils sont les bienvenus pour me corriger et me faire progresser !
Ma situation :
=> En couple depuis 33 ans, je me suis mariée le 17/08/2013.
=> Ma conjointe est la mère biologique d'un enfant de 29 ans que nous avons éduqué ensemble depuis sa naissance.
=> L'enfant a été déclaré uniquement par la mère biologique
Ma question :
=> En vue de son adoption simple, le greffe du tribunal me dit que je dois absolument avoir recours à un avocat car le mariage n'a pas été réalisé avant les 15 ans de l'enfant. Est-ce exact, et, le cas échéant, quel peut être le tarif de la prestation ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
Cordialement,
Zaza.
A voir également:
- Adoption simple suite Mariage pour tous
- Adoption simple avantages et inconvénients - Accueil - Législation
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Lettre de procuration simple pdf - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple promesse d'embauche simple - Guide
4 réponses
Bonjour,
le greffe du tribunal me dit que je dois absolument avoir recours à un avocat car le mariage n'a pas été réalisé avant les 15 ans de l'enfant.
Bah non.
Voir ici :
http://www.adoption.gouv.fr/Qu-est-ce-que-l-adoption.html
CONDITIONS DE FOND ADOPTANT(S) - CAS GENERAL
Célibataire : âgé de plus de 28 ans
Couple marié :
. 2 ans de mariage ou, si moins de 2 ans de mariage,chacun des membres âgé de plus de 28 ans,
. pas de séparation de corps
Marié adoptant seul : 28 ans minimum et consentement du conjoint
Tous :
- agrément en cours de validité pour l'adoption d'un pupille de l'Etat, d'un enfant confié à un Organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou d'un enfant étranger
- écart d'âge entre l'adoptant et l'adopté : 15 ans minimum (dérogation possible)
CONDITIONS DE FOND ADOPTE - CAS GENERAL
Pas de condition d'âge (l'adopté peut être majeur)
le greffe du tribunal me dit que je dois absolument avoir recours à un avocat car le mariage n'a pas été réalisé avant les 15 ans de l'enfant.
Bah non.
Voir ici :
http://www.adoption.gouv.fr/Qu-est-ce-que-l-adoption.html
CONDITIONS DE FOND ADOPTANT(S) - CAS GENERAL
Célibataire : âgé de plus de 28 ans
Couple marié :
. 2 ans de mariage ou, si moins de 2 ans de mariage,chacun des membres âgé de plus de 28 ans,
. pas de séparation de corps
Marié adoptant seul : 28 ans minimum et consentement du conjoint
Tous :
- agrément en cours de validité pour l'adoption d'un pupille de l'Etat, d'un enfant confié à un Organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou d'un enfant étranger
- écart d'âge entre l'adoptant et l'adopté : 15 ans minimum (dérogation possible)
CONDITIONS DE FOND ADOPTE - CAS GENERAL
Pas de condition d'âge (l'adopté peut être majeur)
Bonjour et merci pour votre réponse.
En effet, je remplis l'une des deux conditions pour l'adoption.
Le seul souci est que je souhaiterais effectuer les démarches personnellement, pour éviter les frais d'avocat, et que la greffière interrogée me dit que cela n'est pas possible ... Est-ce exact ?
Bien à vous,
Zaza.
En effet, je remplis l'une des deux conditions pour l'adoption.
Le seul souci est que je souhaiterais effectuer les démarches personnellement, pour éviter les frais d'avocat, et que la greffière interrogée me dit que cela n'est pas possible ... Est-ce exact ?
Bien à vous,
Zaza.
Ah pardon, oui en effet, l'avocat est obligatoire... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F933
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F933
Je viens de visualiser le lien qui précise que :
"Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d'adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal. "
L'enfant ayant été accueilli à mon domicile avant l'age de 15 ans, l'avocat ne devrait pas être obligatoire. Qu'en pensez-vous ?
"Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d'adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal. "
L'enfant ayant été accueilli à mon domicile avant l'age de 15 ans, l'avocat ne devrait pas être obligatoire. Qu'en pensez-vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...