Responsabilite civile pour telephone casse
celia sarita
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a fait tombé par inadvertance mon smartphone posé sur la table.
Elle m a proposé de faire marcher sa responsabilité civile ?
Est ce que vous pensez que cela peut marcher ? si oui que faut il dire ?
Ma mère a fait tombé par inadvertance mon smartphone posé sur la table.
Elle m a proposé de faire marcher sa responsabilité civile ?
Est ce que vous pensez que cela peut marcher ? si oui que faut il dire ?
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Bonjour,
Extrait de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2123
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment :
- du dommage que vous causez à vous-même ou à vos proches,
- .............................
Extrait de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2123
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment :
- du dommage que vous causez à vous-même ou à vos proches,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...