Responsabilite civile pour telephone casse
celia sarita
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 sept. 2013 à 23:08
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 sept. 2013 à 23:08
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jmp59
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Bonjour,
Extrait de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2123
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment :
- du dommage que vous causez à vous-même ou à vos proches,
- .............................
Extrait de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2123
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment :
- du dommage que vous causez à vous-même ou à vos proches,
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