Contester un acte notarié
gustavalain
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 17 sept. 2013 à 13:51
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mpmp93
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17 sept. 2013 à 13:51
17 sept. 2013 à 13:51
Bonjour,
Vous tombez dans un cas, dit de la prescription....
Si une situation anormale n'est pas constatée en temps et heure, la situation est rendue valide.
Il en est ainsi des constructions illégales devenues pérennes parce qu'aucune action judiciaire publique ou privée n'a été engagée à l'encontre des contrevenants. Cite: "L'article L.480-4 du Code de l'urbanisme prévoit des sanctions pénales concernant les exécutions de travaux ou les utilisations du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme nationales et locales. Cependant, l'exercice de l'action publique est encadré dans un délai de prescription de trois ans. L'article L.480-4 du Code de l'urbanisme prévoit des sanctions pénales concernant les exécutions de travaux ou les utilisations du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme nationales et locales. Cependant, l'exercice de l'action publique est encadré dans un délai de prescription de trois ans. ".
L'autre problème est que toutes les AG ont donné quitus au(x) syndic(s) successifs... Donc, c'est cuit!
Par exemple, un sybndic décide de changer un équipement sans AG: un digicode par un système Vigik par exemple, si ensuite à l'AG la copropriété donne son quitus pour la gestion, plus personne ne peut attaquer le syndic pour modification d'équipement sans vote en AG.
D'où l'importance de bien suivre la vie de la copropriété et l'importance du quitus au syndic pour sa gestion!
A+
Vous tombez dans un cas, dit de la prescription....
Si une situation anormale n'est pas constatée en temps et heure, la situation est rendue valide.
Il en est ainsi des constructions illégales devenues pérennes parce qu'aucune action judiciaire publique ou privée n'a été engagée à l'encontre des contrevenants. Cite: "L'article L.480-4 du Code de l'urbanisme prévoit des sanctions pénales concernant les exécutions de travaux ou les utilisations du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme nationales et locales. Cependant, l'exercice de l'action publique est encadré dans un délai de prescription de trois ans. L'article L.480-4 du Code de l'urbanisme prévoit des sanctions pénales concernant les exécutions de travaux ou les utilisations du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme nationales et locales. Cependant, l'exercice de l'action publique est encadré dans un délai de prescription de trois ans. ".
L'autre problème est que toutes les AG ont donné quitus au(x) syndic(s) successifs... Donc, c'est cuit!
Par exemple, un sybndic décide de changer un équipement sans AG: un digicode par un système Vigik par exemple, si ensuite à l'AG la copropriété donne son quitus pour la gestion, plus personne ne peut attaquer le syndic pour modification d'équipement sans vote en AG.
D'où l'importance de bien suivre la vie de la copropriété et l'importance du quitus au syndic pour sa gestion!
A+