Contester un acte notarié

gustavalain Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013 - 16 sept. 2013 à 17:51
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 17 sept. 2013 à 13:51
Bonjour
je tente d'expliquer une situation complexe.. étant récemment au CS d'une copro de vacances, et découvert qqs "étrangetés"
- a la création de l'immeuble ( 1976) 3 commerces au rdc, dont un restaurant bar
- son propriétaire ( au CS !) rapidement , édifie une terrasse jouxtant le resto, sur le parking privatif de l'immeuble.; pas de réactions immédiates
- au bout de 6/8 ans, car autres pbs de "jeunesse" à résoudre, le sujet revient en surface ( le propriétaire avait vendu son bien entre temps), et le syndicat décide de régulariser la situation, en votant d'une part, la conservation de la terrasse située devant le magasin, sous condition suspensive de l'ACQUISITION par le propriétaire de ce magasin du terrain y afférent. POUR 5276 voix, contre 1888, et la vente du terrain afférent.. pour XXXX F . POUR : 8127 Voix
- cette terrasse pose des pbs récurrents ( stationnement, nuisances sonores ).. auxquelles on ne peut grand chose, persuadés que la vente a bien eu lieu.
- Or, récemment, en compulsant les modifs du RC, on découvre que la vente n'a jamais été réalisée réellement, le notaire l'a transformée en une jouissance privative de la terrasse ( qui pourtant ne nous appartient pas). cette découverte nous amène à remettre en cause la légalité de la construction..
Mais est ce possible, sachant que personne n'a d'une part, contesté dans les 2 mois, la décision d'origine, et que les faits ont maintenant presque 30 ans !!
Juridiquement, le syndicat peut il contester l'acte notarié, qui ne respecte pas la décision d'origine?? mais cela revient à "attaquer" qui? le notaire, pour "faux", ou le syndic qui a signé l'acte par délégation du syndicat?
Et ainsi, reprendre la main et éventuellement, faire détruire cette terrasse,
noter que la décision de maintien n'est pas prise à l'art 26..
je pourrai détailler plus, si nécessaire
Merci pour vos lumières..

1 réponse

mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 889
17 sept. 2013 à 13:51
Bonjour,

Vous tombez dans un cas, dit de la prescription....

Si une situation anormale n'est pas constatée en temps et heure, la situation est rendue valide.

Il en est ainsi des constructions illégales devenues pérennes parce qu'aucune action judiciaire publique ou privée n'a été engagée à l'encontre des contrevenants. Cite: "L'article L.480-4 du Code de l'urbanisme prévoit des sanctions pénales concernant les exécutions de travaux ou les utilisations du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme nationales et locales. Cependant, l'exercice de l'action publique est encadré dans un délai de prescription de trois ans. L'article L.480-4 du Code de l'urbanisme prévoit des sanctions pénales concernant les exécutions de travaux ou les utilisations du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme nationales et locales. Cependant, l'exercice de l'action publique est encadré dans un délai de prescription de trois ans. ".

L'autre problème est que toutes les AG ont donné quitus au(x) syndic(s) successifs... Donc, c'est cuit!

Par exemple, un sybndic décide de changer un équipement sans AG: un digicode par un système Vigik par exemple, si ensuite à l'AG la copropriété donne son quitus pour la gestion, plus personne ne peut attaquer le syndic pour modification d'équipement sans vote en AG.

D'où l'importance de bien suivre la vie de la copropriété et l'importance du quitus au syndic pour sa gestion!

A+

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