Fermeture de compte sans procuration
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liquet64
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lundi 5 août 2013
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16 sept. 2013 à 11:53
rio loco - 16 sept. 2013 à 14:10
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1 réponse
Bonjour. Si votre frère n'avait pas de procuration pour les comptes de votre père, la Banque a commis une faute en effectuant ces transferts.
Mais rassurez-vous, cela n'a pas d'influence sur la succession de votre père. Tous les comptes , mêmes "personnels", appartiennent à la communauté existant entre les époux et sont donc réintégrés lors de la liquidation de la communauté.
Mais s'agissant d'argent liquide, cet argent sera remis en totalité à votre mère au titre du quasi-usufruit.Bien que vous soyez héritier en nue-propriété d'une partie de cet argent, vous ne percevrez votre part qu'au décès de votre mère, sauf si celle-ci souhaite vous le donner avant.
Mais rassurez-vous, cela n'a pas d'influence sur la succession de votre père. Tous les comptes , mêmes "personnels", appartiennent à la communauté existant entre les époux et sont donc réintégrés lors de la liquidation de la communauté.
Mais s'agissant d'argent liquide, cet argent sera remis en totalité à votre mère au titre du quasi-usufruit.Bien que vous soyez héritier en nue-propriété d'une partie de cet argent, vous ne percevrez votre part qu'au décès de votre mère, sauf si celle-ci souhaite vous le donner avant.