Fermeture de compte sans procuration
Résolu
liquet64
Messages postés
7
Statut
Membre
-
rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Avant le décès de mon père , mon frère lui a vider ses comptes " Livret A ,Pep, Codevis" sans avoir de procuration de lui signer, pour transféré sur les comptes de ma mère qui elle lui avait fait procuration . Moi meme j avais les procurations des deux comptes mais je trouve ca minable d avoir abuse de son état physique et moral "3e AVC" .Avait il le droit , et ai je droit a quelque chose ?Merci d avance a la personne qui me répondra.
Avant le décès de mon père , mon frère lui a vider ses comptes " Livret A ,Pep, Codevis" sans avoir de procuration de lui signer, pour transféré sur les comptes de ma mère qui elle lui avait fait procuration . Moi meme j avais les procurations des deux comptes mais je trouve ca minable d avoir abuse de son état physique et moral "3e AVC" .Avait il le droit , et ai je droit a quelque chose ?Merci d avance a la personne qui me répondra.
A voir également:
- Fermeture de compte sans procuration
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Demande de fermeture de compte bancaire word - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration notaire prix - Guide
- Fermeture de la peche - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
1 réponse
Bonjour. Si votre frère n'avait pas de procuration pour les comptes de votre père, la Banque a commis une faute en effectuant ces transferts.
Mais rassurez-vous, cela n'a pas d'influence sur la succession de votre père. Tous les comptes , mêmes "personnels", appartiennent à la communauté existant entre les époux et sont donc réintégrés lors de la liquidation de la communauté.
Mais s'agissant d'argent liquide, cet argent sera remis en totalité à votre mère au titre du quasi-usufruit.Bien que vous soyez héritier en nue-propriété d'une partie de cet argent, vous ne percevrez votre part qu'au décès de votre mère, sauf si celle-ci souhaite vous le donner avant.
Mais rassurez-vous, cela n'a pas d'influence sur la succession de votre père. Tous les comptes , mêmes "personnels", appartiennent à la communauté existant entre les époux et sont donc réintégrés lors de la liquidation de la communauté.
Mais s'agissant d'argent liquide, cet argent sera remis en totalité à votre mère au titre du quasi-usufruit.Bien que vous soyez héritier en nue-propriété d'une partie de cet argent, vous ne percevrez votre part qu'au décès de votre mère, sauf si celle-ci souhaite vous le donner avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...