Prélèvement d'argent sur cautions de client en compte banque
johnboubout
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Modifié par Foncrest le 16/09/2013 à 09:16
dna.factory Messages postés 25380 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 16 sept. 2013 à 11:30
dna.factory Messages postés 25380 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 16 sept. 2013 à 11:30
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dna.factory
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16 sept. 2013 à 09:57
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J'ai appris
Comment ? un ami du cousin d'un collège de votre cousin issu de germain ?
Caution
Je suppose que vous parlez du dépôt de garantie.
prélevait de l'argent sur compte des cautions
La plupart des agences immobilières gèrent leur compte de la même façon que l'état gère les impôts : tout l'argent est mis dans un pot commun, et utilisé au fur et à mesure des besoins.
Du coup, le dépôt de garantie n'existe que sur le papier.
Comment ? un ami du cousin d'un collège de votre cousin issu de germain ?
Caution
Je suppose que vous parlez du dépôt de garantie.
prélevait de l'argent sur compte des cautions
La plupart des agences immobilières gèrent leur compte de la même façon que l'état gère les impôts : tout l'argent est mis dans un pot commun, et utilisé au fur et à mesure des besoins.
Du coup, le dépôt de garantie n'existe que sur le papier.
johnboubout
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16 septembre 2013
16 sept. 2013 à 10:51
16 sept. 2013 à 10:51
Ok merci , mais alors , l'agence n'a pas le droit d'utiliser cet argent qui ne lui appartient pas , juridiquement , c'est un delit , abuts de biens sociaux ???
condamnable !!!!
Merci de me preciser .....
condamnable !!!!
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dna.factory
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16 sept. 2013 à 11:30
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Vous ne semblez pas comprendre.
Cet argent est mis au pot commun.
Il est impossible de prouver qu'il a été utilisé.
Cet argent est mis au pot commun.
Il est impossible de prouver qu'il a été utilisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...