prélèvement d'argent sur cautions de client en compte banque

Question

Bonjour, 
J'ai appris que l'agence immobilière prélevait  de l'argent à d'autres fins utiles  sur le compte des cautions des clients en gestion .
 
Je pense que c'est interdit ? 
Qu'en pensez vous ? 

Et dans ce cas que risque l'agence immobilière ? 

Ceci est un delit  et rentre  dans le cadre d'abuts  de biens sociaux ? ou autre ? 

Dans l'attente de votre reponse et vous en remerciant à l'avance ,

Ceci est assez urgent pour la protection des clients qui ont confies leur argent en caution ...

Recevez l'expression de mes salutations distinguées

dna.factory · Answer

J'ai appris
Comment ? un ami du cousin d'un collège de votre cousin issu de germain ?

Caution
Je suppose que vous parlez du dépôt de garantie.

prélevait de l'argent sur compte des cautions
La plupart des agences immobilières gèrent leur compte de la même façon que l'état gère les impôts : tout l'argent est mis dans un pot commun, et utilisé au fur et à mesure des besoins.
Du coup, le dépôt de garantie n'existe que sur le papier.

johnboubout · Answer

Ok merci , mais alors , l'agence n'a pas le droit d'utiliser cet argent qui ne lui appartient pas , juridiquement , c'est un delit , abuts de biens sociaux ??? 
condamnable !!!!
Merci de me preciser .....

Prélèvement d'argent sur cautions de client en compte banque

2 réponses

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