Diminution de pension
swinggy
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis de nombreuses années je suis séparé de fait (sans décision judiciaire) et non divorcé (contrat séparation de biens pure et simple). Depuis cette séparation mon épouse , sans revenus jusqu'à ce jour , vit à titre gratuit dans un appartement dont je suis propriétaire. J'en paie donc les impots locaux ,charges , et en plus les dépenses ordinaires de mon épouse: consommations EDF ,GDF ... Depuis cette lointaine séparation je lui verse une pension mensuelle .
Nouveauté : au décès récent de sa mère mon épouse (75 ans) a reçu par succession une somme confortable qui lui permettrait de vivre pendant de nombreuses années avec son standing actuel et meme supérieur.
Compte tenu de cette nouvelle situation j'envisage de diminuer la pension de 25% minimum. A la limite si j'en supprimais la totalité, les finances actuelles favorables de mon épouse en seraient peu impactées ....et cela soulagerait les miennes qui commencent à etre "fatiguées" par ces ponctions !!!
MES QUESTIONS : Pensez vous que je peux légalement procéder à cette modification de pension ? Dans le cadre de la solidarité (réciproque) entre époux et malgré la nature du contrat de mariage cité plus haut ma décision ( -25% ou suppression totale) peut etre elle contestée juridiquement avec des chances certaines de succès ? La nature du contrat et cette nouvelle situation financière de mon épouse peuvent elles plaider en ma faveur et justifier juridiquement ma future proposition ?
Avec mes remerciements , dans l'attente de votre réponse.
Swinggy
Depuis de nombreuses années je suis séparé de fait (sans décision judiciaire) et non divorcé (contrat séparation de biens pure et simple). Depuis cette séparation mon épouse , sans revenus jusqu'à ce jour , vit à titre gratuit dans un appartement dont je suis propriétaire. J'en paie donc les impots locaux ,charges , et en plus les dépenses ordinaires de mon épouse: consommations EDF ,GDF ... Depuis cette lointaine séparation je lui verse une pension mensuelle .
Nouveauté : au décès récent de sa mère mon épouse (75 ans) a reçu par succession une somme confortable qui lui permettrait de vivre pendant de nombreuses années avec son standing actuel et meme supérieur.
Compte tenu de cette nouvelle situation j'envisage de diminuer la pension de 25% minimum. A la limite si j'en supprimais la totalité, les finances actuelles favorables de mon épouse en seraient peu impactées ....et cela soulagerait les miennes qui commencent à etre "fatiguées" par ces ponctions !!!
MES QUESTIONS : Pensez vous que je peux légalement procéder à cette modification de pension ? Dans le cadre de la solidarité (réciproque) entre époux et malgré la nature du contrat de mariage cité plus haut ma décision ( -25% ou suppression totale) peut etre elle contestée juridiquement avec des chances certaines de succès ? La nature du contrat et cette nouvelle situation financière de mon épouse peuvent elles plaider en ma faveur et justifier juridiquement ma future proposition ?
Avec mes remerciements , dans l'attente de votre réponse.
Swinggy
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3 réponses
Aucune obligation découlant d'un jugement ?
Il serait bien sur préférable que vous vous mettiez d'accord, comme vous l'avez fait précédemment, mais rien ne t'interdit de diminuer la pension que tu verses, voire de l'annuler.
Surtout si tu continues à assurer le logement et toutes les charges annexes.
Il serait bien sur préférable que vous vous mettiez d'accord, comme vous l'avez fait précédemment, mais rien ne t'interdit de diminuer la pension que tu verses, voire de l'annuler.
Surtout si tu continues à assurer le logement et toutes les charges annexes.
Bonjour,
<gras>contrat séparation de biens pure et simple</gras
C'est votre contrat de mariage? (qu'il soit d'origine ou modification par la suite)
<gras>contrat séparation de biens pure et simple</gras
C'est votre contrat de mariage? (qu'il soit d'origine ou modification par la suite)
Bonjour JMP59,
Ce contrat de séparation de biens est mon contrat de mariage d'origine.
Précision : la pension que je verse actuellement n'est imposée par aucun jugement. Elle a été fixée de gré à gré avec mon épouse. Donc en voulant la diminuer je n'enfreins aucune décision de JAF.
Merci pour la suite de votre réponse à mes questions.
Cordialememt,
Swinggy
Ce contrat de séparation de biens est mon contrat de mariage d'origine.
Précision : la pension que je verse actuellement n'est imposée par aucun jugement. Elle a été fixée de gré à gré avec mon épouse. Donc en voulant la diminuer je n'enfreins aucune décision de JAF.
Merci pour la suite de votre réponse à mes questions.
Cordialememt,
Swinggy
La législation juridique et financière évolue en permanence...