Association / Fiscalité / don manuel
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dimanche 15 septembre 2013
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16 septembre 2013
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15 sept. 2013 à 20:54
rio loco - 16 sept. 2013 à 12:00
rio loco - 16 sept. 2013 à 12:00
A voir également:
- Association / Fiscalité / don manuel
- Cerfa don association - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Tarif sacem association 2023 - Guide
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
1 réponse
Bonjour. Les dons manuels effectués au bénéfice d'une association ne sont pas soumis au droit de mutation à titre gratuit (art 757 du CGI) sous réserve qu'elle réponde aux critères fixés par l'art 200 du CGI, notamment être régulièrement déclarée et d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique.
Consultez l'art 200 du CGI pour avoir la liste complète ds critères exigés.
Consultez l'art 200 du CGI pour avoir la liste complète ds critères exigés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...