Donation sans preuve papier
titi et fanfan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
j ai perdu mes parents il y a 3ans j ai une soeur nous avons eux notre partie d heritages il reste un appt qui d apres mes parents etait a eux aujourd hui ma soeur m envoie des papiers a signer car elle veut le vendre mais il parait que je n ai rien dessus que mes parents lui on fait une donnation de leurs vivant que dois je faire merci
j ai perdu mes parents il y a 3ans j ai une soeur nous avons eux notre partie d heritages il reste un appt qui d apres mes parents etait a eux aujourd hui ma soeur m envoie des papiers a signer car elle veut le vendre mais il parait que je n ai rien dessus que mes parents lui on fait une donnation de leurs vivant que dois je faire merci
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4 réponses
il parait que je n ai rien dessus
Il parait ?
Avez vous entre les mains la (les) déclaration (s) de succession, et surtout la (les) attestation (s) immobilière (s) qui a du être établie suite aux décès.
Apparemment non.
Rapprochez vous du Notaire qui a réglé les successions. Demandez lui un rendez vous, et faites vous expliquer tout cela. N'oubliez pas de demander une copie des documents cités ci dessus.
Dans l'immédiat, ne signez rien.
Il parait ?
Avez vous entre les mains la (les) déclaration (s) de succession, et surtout la (les) attestation (s) immobilière (s) qui a du être établie suite aux décès.
Apparemment non.
Rapprochez vous du Notaire qui a réglé les successions. Demandez lui un rendez vous, et faites vous expliquer tout cela. N'oubliez pas de demander une copie des documents cités ci dessus.
Dans l'immédiat, ne signez rien.
les papiers parler de tout heritages sauf de cet appart
L'appartement ayant été donné à votre soeur par vos parents ne leur appartenait plus à leur décès.
Il est tout à fait normal qu'il n'apparaisse pas dans les documents en votre possession concernant leur succession.
Il vous faut obtenir une copie de cet acte de donation pour en relever les modalités, sachant que vous êtes une héritière "réservataire", comme votre soeur, devant recevoir chacune au moins 1/3 des biens de vos parents, y compris les biens déjàs donnés.
Le fait que votre soeur soit clerc de notaire ne change pas les règles successorales.
Si nécessaire mettez cette affaire entre les mains d'un avocat qui saura faire ke juste point de la situation et vous conseiller utilement.
L'appartement ayant été donné à votre soeur par vos parents ne leur appartenait plus à leur décès.
Il est tout à fait normal qu'il n'apparaisse pas dans les documents en votre possession concernant leur succession.
Il vous faut obtenir une copie de cet acte de donation pour en relever les modalités, sachant que vous êtes une héritière "réservataire", comme votre soeur, devant recevoir chacune au moins 1/3 des biens de vos parents, y compris les biens déjàs donnés.
Le fait que votre soeur soit clerc de notaire ne change pas les règles successorales.
Si nécessaire mettez cette affaire entre les mains d'un avocat qui saura faire ke juste point de la situation et vous conseiller utilement.
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