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Facture pour les obsèques de son père

Résolu
katanjak Messages postés 7 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon fils 25 ans sans revenu fixe (intermittent du spectacle) ni allocataire doit régler une facture pour les obsèques de son père (mon ex compagnon) 3252€, toutes les formalités ont été faites par sa compagne sans son avis, ni consultation, par contre on lui envoie la facture.
Comment peut il la payer ? Existe t'il un moyen ?
Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur 2 354
 
Bonjour,

Cliquez sur le lien pour avoir les informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

Cordialement
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katanjak
 
Sauf qu'il n'y a pas de succession, pas de biens, et son père était au RSA, donc pas de capital décès.
Merci pour le lien
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Re,

vous avez ceci sur le même lien :


En cas de désaccord
À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe la répartition.

À savoir : à l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.
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Cas d'exonération
Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.
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