Facture pour les obsèques de son père
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katanjak
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Modifié par BmV le 13/09/2013 à 11:58
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 13 sept. 2013 à 17:23
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 13 sept. 2013 à 17:23
A voir également:
- Facture pour les obsèques de son père
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Frais d'obsèques entre frère et soeur - Forum Donation-Succession
- Avis sur résolys obsèques - Forum Assurances
- Exemple attestation bon père de famille - Forum garde d'enfants
- Père qui ne prend pas ses responsabilités - Forum garde d'enfants
1 réponse
sarah2012
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21 octobre 2018
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13 sept. 2013 à 14:52
13 sept. 2013 à 14:52
Bonjour,
Cliquez sur le lien pour avoir les informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Cordialement
Cliquez sur le lien pour avoir les informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2013 à 15:52
Merci pour le lien
13 sept. 2013 à 17:23
vous avez ceci sur le même lien :
En cas de désaccord
À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe la répartition.
À savoir : à l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.
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Cas d'exonération
Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.