Résolution AG votée, non respectée
DAN369
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DAN369 -
DAN369 -
Bonjour,
je suis propriétaire dans une copropriété construite en 2010
l'un des copropriétaires du dernier étage avait demandé lors de l'AG 2012, l'autorisation de construire une véranda sur sa terrasse, en présentant seulement un devis d'installateur, sans aucun dossier technique. L'accord lui avait été donné sous réserve de fournir toutes les autorisation administratives, l'avis de l'architecte du bâtiment, de souscrire une assurance etc.....
lors de l'AG 2013 qui vient d'avoir lieu nous apprenons que les travaux sont faits SANS qu'aucun des documents demandés n'ai été fourni et qu'il nous est impossible de savoir si ces travaux ne posent pas un problème d'étanchéité de la terrasse ou autre difficulté sur le bâtiment. sans compter que d'avoir fait percer la dalle pour fixer cette véranda supprime bien évidemment tout recours à la garantie décennale du constructeur du bâtiment en cas d'infiltration d'eau.
un autre propriétaire vient de demander la même autorisation lors de cette dernière AG, aux mêmes conditions que celui de l'an passé, et je crains que cette autorisation lui soit aussi accordée avant toute étude technique.
est il possible d'exiger du syndic la production des documents demandés lors de l'AG 2012 et si ces documents ne peuvent être fourrnis est il possible d'exiger le retrait de la véranda et la remise en état de la terrasse, aux frais du copropriétaire?
merci de la réponse
cordialement
je suis propriétaire dans une copropriété construite en 2010
l'un des copropriétaires du dernier étage avait demandé lors de l'AG 2012, l'autorisation de construire une véranda sur sa terrasse, en présentant seulement un devis d'installateur, sans aucun dossier technique. L'accord lui avait été donné sous réserve de fournir toutes les autorisation administratives, l'avis de l'architecte du bâtiment, de souscrire une assurance etc.....
lors de l'AG 2013 qui vient d'avoir lieu nous apprenons que les travaux sont faits SANS qu'aucun des documents demandés n'ai été fourni et qu'il nous est impossible de savoir si ces travaux ne posent pas un problème d'étanchéité de la terrasse ou autre difficulté sur le bâtiment. sans compter que d'avoir fait percer la dalle pour fixer cette véranda supprime bien évidemment tout recours à la garantie décennale du constructeur du bâtiment en cas d'infiltration d'eau.
un autre propriétaire vient de demander la même autorisation lors de cette dernière AG, aux mêmes conditions que celui de l'an passé, et je crains que cette autorisation lui soit aussi accordée avant toute étude technique.
est il possible d'exiger du syndic la production des documents demandés lors de l'AG 2012 et si ces documents ne peuvent être fourrnis est il possible d'exiger le retrait de la véranda et la remise en état de la terrasse, aux frais du copropriétaire?
merci de la réponse
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
le "bâtisseur" reste responsable, certes, mais il faudra passer par une procédure pour le contraindre a réparer les dégâts le cas échéant. l'accord des travaux par l'AG était donné sous réserve de fournir un dossier technique et surtout l'aval de l'architecte du bâtiment, ce qui n'a pas été fait, confirmé par le propriétaire lui même au cours de l'AG de cette année, alors qu'il a déjà fait les travaux.
une demande similaire vient d'être faite par un autre propriétaire, dans les mêmes conditions aussi pour une véranda sur leur terrasse. Peut on empêcher les travaux du second s'il ne fournit pas les documents demandés et peut ont faire démolir la véranda du 1er construite sans le moindre aval de l'architecte.
cordialement