Division d'un terrain collectif en 2
Nanlilou
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 sept. 2013 à 08:07
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Josh Randall
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12 sept. 2013 à 08:07
12 sept. 2013 à 08:07
Bonjour
Pour ce qui est du découpage du terrain, vous pouvez faire ce que vous voulez. Il faut faire appel à un géomètre pour effectuer ce découpage.
Il faut également déposer une déclaration préalable en mairie pour acter la division auprès, notamment, de l'administration fiscale.
Enfin il faudra prendre contact avec un notaire pour acter (entre autres) les servitudes.
Cdt.
Pour ce qui est du découpage du terrain, vous pouvez faire ce que vous voulez. Il faut faire appel à un géomètre pour effectuer ce découpage.
Il faut également déposer une déclaration préalable en mairie pour acter la division auprès, notamment, de l'administration fiscale.
Enfin il faudra prendre contact avec un notaire pour acter (entre autres) les servitudes.
Cdt.