Division d'un terrain collectif en 2
Nanlilou
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 24 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2013
-
11 sept. 2013 à 16:16
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 12 sept. 2013 à 08:07
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 12 sept. 2013 à 08:07
A voir également:
- Division d'un terrain collectif en 2
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26577
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 mars 2025
8 268
12 sept. 2013 à 08:07
12 sept. 2013 à 08:07
Bonjour
Pour ce qui est du découpage du terrain, vous pouvez faire ce que vous voulez. Il faut faire appel à un géomètre pour effectuer ce découpage.
Il faut également déposer une déclaration préalable en mairie pour acter la division auprès, notamment, de l'administration fiscale.
Enfin il faudra prendre contact avec un notaire pour acter (entre autres) les servitudes.
Cdt.
Pour ce qui est du découpage du terrain, vous pouvez faire ce que vous voulez. Il faut faire appel à un géomètre pour effectuer ce découpage.
Il faut également déposer une déclaration préalable en mairie pour acter la division auprès, notamment, de l'administration fiscale.
Enfin il faudra prendre contact avec un notaire pour acter (entre autres) les servitudes.
Cdt.