Division d'un terrain collectif en 2
Nanlilou
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Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 sept. 2013 à 08:07
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A voir également:
- Division d'un terrain collectif en 2
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Cerfa 15776*2 pdf - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Cerfa 14880*2 - Guide
1 réponse
Josh Randall
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12 sept. 2013 à 08:07
12 sept. 2013 à 08:07
Bonjour
Pour ce qui est du découpage du terrain, vous pouvez faire ce que vous voulez. Il faut faire appel à un géomètre pour effectuer ce découpage.
Il faut également déposer une déclaration préalable en mairie pour acter la division auprès, notamment, de l'administration fiscale.
Enfin il faudra prendre contact avec un notaire pour acter (entre autres) les servitudes.
Cdt.
Pour ce qui est du découpage du terrain, vous pouvez faire ce que vous voulez. Il faut faire appel à un géomètre pour effectuer ce découpage.
Il faut également déposer une déclaration préalable en mairie pour acter la division auprès, notamment, de l'administration fiscale.
Enfin il faudra prendre contact avec un notaire pour acter (entre autres) les servitudes.
Cdt.