Caution non remboursé
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stefany1978
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stefany1978 -
stefany1978 -
bonjour,je vous explique ,j' ai donner mon preavi a mon proprio le 1er mai et quitter les lieu le 1juin après 10 ans dans sa maison . sur l'état des lieu de sorti il n'y a rien de mentionner état vierge . y as qque année mon proprio a changer la douche elle étais dans un très mauvaise état ."mon fils a passer a travers le bac " . il ne ma jamais rien réclamer à l'époque des fait. Mais maintenant , il retiens 300 euro sur la caution pour les frais de remplacement de la douche . est -il dans son droit ?????? que dois je faire merci de votre aide
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2 réponses
bonjour
est -il dans son droit ??????
Non, seules les réparations et dégradations à charge du locataire ET notées sur l'EDL de sortie en comparaison avec l'EDL d'entrée peuvent vous être imputées.
La douche est un équipement du logement et la Loi oblige le propriétaire à délivrer son bien en bon état de fonctionnement, la douche était à sa charge sauf à prouver que vous êtes responsable de la casse
Lettre RAR le mettant en demeure conformément à la Loi et au vu de l'EDL de sortie ne relevant aucunes dégradations de vous rendre votre dépôt de garantie sous huit jours sinon vous saisirez le juge de proximité.
cdlt
est -il dans son droit ??????
Non, seules les réparations et dégradations à charge du locataire ET notées sur l'EDL de sortie en comparaison avec l'EDL d'entrée peuvent vous être imputées.
La douche est un équipement du logement et la Loi oblige le propriétaire à délivrer son bien en bon état de fonctionnement, la douche était à sa charge sauf à prouver que vous êtes responsable de la casse
Lettre RAR le mettant en demeure conformément à la Loi et au vu de l'EDL de sortie ne relevant aucunes dégradations de vous rendre votre dépôt de garantie sous huit jours sinon vous saisirez le juge de proximité.
cdlt
si le remplacement du bac concerne un nouveau remplacement qui serait necessaire alors là oui ce serait possible
mais si ca concerne le remplacement qu'il a fait il y a quelques années alors là non
vous dite que l'EDL de sortie est vierge
donc il ne peut rien retenir
ecrivez donc en recommandé au propriétaire avec un commandement de payer
et exiger le remboursement integral du dépôt de garantie tennat compte que l'etat des lieux de sortie est vierge
et que les réparation autre que locatives sont à la charge du propriétaire qui (selon article 6 de la loi de 89) est tenu de faire les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués
mais si ca concerne le remplacement qu'il a fait il y a quelques années alors là non
vous dite que l'EDL de sortie est vierge
donc il ne peut rien retenir
ecrivez donc en recommandé au propriétaire avec un commandement de payer
et exiger le remboursement integral du dépôt de garantie tennat compte que l'etat des lieux de sortie est vierge
et que les réparation autre que locatives sont à la charge du propriétaire qui (selon article 6 de la loi de 89) est tenu de faire les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués
La législation juridique et financière évolue en permanence...
voici le lien des réparations locatives à charge du locataire, ce sont celles-ci et aucunes autres
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868/2013-09-12/
cdlt