Impots locaux

Résolu
bugselisa -  
Bonjour à tous,
Voilà j'ai ma tante qui est veuve, plus de 61 ans, elle n'est pas imposable sur les revenus, doit elle payer la taxe d'habitation ? EXISTE T'IL un article de loi ?
Dans l'attente,
Bien à vous

2 réponses

  2. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    Le critère n'est pas la non-imposition à l'IR.
    En plus de l'âge de plus de 60 ans il faut que le quotient du revenu de l'année précédente soit au plus égal à 9 387 €.
    Articles 1414 à 1417 du CGI.

    Normalement il n'y a pas de demande à faire ; l'exonération est automatique, en fonction de la déclaration des revenus.

    Errare humanum est, perseverare diabolicum.
    1. tof51430
      bonjour, j'aurais tendance à dire que c'est plutôt une question de plafond de ressources à ne pas dépasser concernant le revenu fiscal de référence.Avec 1,5 part, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 12 954 €.
    2. bugselisa Auteur
      merci beaucoup pour votre réponse

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