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Quelle majorité/ AG pour déterminer limites d'un terrain privati

ilko Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013 - 9 sept. 2013 à 17:34
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 sept. 2013 à 09:33
J'ai un terrain privatif dont la surface figure dans le règlement de copropriété . Mais les limites et le plan de ce terrain n'y figurent pas . Un géomètre a été nommé par le syndic pour tracer les limites de mon terrain . Le plan du géomètre va être soumis au vote de l'Assemblée Générale. Quelle est la majorité nécessaire pour approuver ce plan ? Faut il l'unanimité ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
10 sept. 2013 à 09:33
bonjour

petit message de la modération
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