Quelle majorité/ AG pour déterminer limites d'un terrain privati
ilko
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J'ai un terrain privatif dont la surface figure dans le règlement de copropriété . Mais les limites et le plan de ce terrain n'y figurent pas . Un géomètre a été nommé par le syndic pour tracer les limites de mon terrain . Le plan du géomètre va être soumis au vote de l'Assemblée Générale. Quelle est la majorité nécessaire pour approuver ce plan ? Faut il l'unanimité ?
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