Empêcher enfants de mon mari d'avoir main mise sur mes biens
gabin63
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 9 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2013
-
9 sept. 2013 à 15:30
gabin63 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013 - 9 sept. 2013 à 15:58
gabin63 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013 - 9 sept. 2013 à 15:58
A voir également:
- Empêcher enfants de mon mari d'avoir main mise sur mes biens
- Mise en page lettre - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Caisse d'épargne mise à jour dossier client - Forum compte bancaire
- Mise en cet 390 ✓ - Forum CDD
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 9/09/2013 à 15:36
Modifié par Sorgin le 9/09/2013 à 15:36
Bonjour,
En cas de decesde mon mari avant moi, ses enfants ont ils droit sur mes biens personnels?
Non.
Ils pourraient éventuellement réclamer une récompense si votre mari a engagé ses fonds propres pour entretenir ou aménager le bien.
Et comment faire pour que ces biens restent demon cote
En cas de votre décès avant votre mari, sans disposition de votre part il aura droit à 1/4 de vos biens en plein propriété, voire même l'usufruit sur le reste si vous avez fait une donation au dernier vivant.
Vous pouvez l'en priver par testament, ou ne lui léguer que l'usufruit sur vos biens de telle manière qu'il puisse en profiter durant sa vie mais que les biens reviennent à vos enfants à son décès.
Rencontrez un notaire.
Cdlt
En cas de decesde mon mari avant moi, ses enfants ont ils droit sur mes biens personnels?
Non.
Ils pourraient éventuellement réclamer une récompense si votre mari a engagé ses fonds propres pour entretenir ou aménager le bien.
Et comment faire pour que ces biens restent demon cote
En cas de votre décès avant votre mari, sans disposition de votre part il aura droit à 1/4 de vos biens en plein propriété, voire même l'usufruit sur le reste si vous avez fait une donation au dernier vivant.
Vous pouvez l'en priver par testament, ou ne lui léguer que l'usufruit sur vos biens de telle manière qu'il puisse en profiter durant sa vie mais que les biens reviennent à vos enfants à son décès.
Rencontrez un notaire.
Cdlt
gabin63
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 9 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2013
9 sept. 2013 à 15:58
9 sept. 2013 à 15:58
Merci pour votre reponse rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...