préavis 1 mois

Question

bonsoir
 
nous souhaitons quitter notre logement avec mon conjoint car nous avons eté cambriolés et nous ne nous sentons plus en sécurité .
mon conjoint a fini sa derniere mission interim fin decembre 2012 (contrat d 'un an) et nous voulons faire  une lettre de preavis d un mois 
pensez vous que le fait qu il ne travaille plus depuis 8 mois soit un motif non recevable pour le preavis d 'un mois et l agence a t elle le droit de nous le refuser a cause de ce delai?

apparemment dans la loi n est pas précisé de dèlai precis donc j ai espoir que ca passe mais j ai peur que l agence nous mette des batons dans les roues!

qu est-ce-que vous en pensez?

Ptitangemarie · Answer

Bonjour,

La jurisprudence estime que le préavis d'un mois doit être consécutif au motif invoqué et donne en général un délai de maximum 6 mois entre l'événement (fin de contrat par exemple) et l'envoi du préavis.

Cordialement

loulette25a · Answer

merci de votre reponse

donc vous pensez que l agence va nous refuser le preavis d 'un mois?

Ptitangemarie · Answer

Il y a de grandes chances oui.

Après vous pouvez essayer mais j'avoue que dans le cadre de mon travail j'ai déjà refusé plusieurs préavis pour des délais supérieurs à 6 mois.

loulette25a · Answer

meme si on invoque la tentative de cambriolage ?
(d ailleurs le portail electrique de la residence n a fonctionné que 2 mois en 3ans qu on vit ici! et nous payons des charges pour ca..) donc la residence n est pas si securisée que ca.

au niveau du justificatif il faut envoyer une attestation de l employeur ou le dernier contrat de travail suffit?

maylin27 · Answer

Bonjour,
comme l'a dit Ptitangemarie, la jurisprudence accepte 6 mois MAXI après la perte d'emploi pour accorder le préavis réduit. Vous pouvez toujours tenter ...... mais les agences sont bien au fait des délais....

Vous pouvez joindre le justificatif de perte emploi (non obligatoire) (copie attestation pole emploi ou acceptation a l'allocation chômage). Un certificat de travail, un contrat ne sont pas des justificatifs de perte car la jurisprudence précise que c'est le NON RENOUVELLEMENT d'un contrat qui ouvre droit au préavis réduit, à condition que le contrat (CDD ou Intérim) ne soit pas suivi immédiatement d'un autre.

Vous êtes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

si l'agence conteste le préavis, vous vous retrouverez au tribunal et dans l'obligation de présenter au tribunal un justif datant de 6 mois MAXI a la pose du congé, donc si vous n'en avez pas......... Vous aurez le préavis total a régler, plus des DI.

Cordialement

 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

loulette25a · Answer

merci de votre reponse

je vais tenter quand meme, de toutes facons on se sent plus en securite ici donc il faut qu on parte.
apparemment la jurisprudence a deja accordé des preavis un mois jusqu a 8 mois de delai donc...j ai une ptite chance que ca passe
je croise les doigts!

Préavis 1 mois

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