Résiliation d'un bail pour cause de non paiement
Résolu
mariehelenefafa
Messages postés
7
Statut
Membre
-
mariehelenefafa Messages postés 7 Statut Membre -
mariehelenefafa Messages postés 7 Statut Membre -
bonjour,
dans le cas d'un bail sur un meublé avec 2 noms , si le loyer n'est pas payé: est ce un cause de résiliation du bail , même si la clause résolutoire n'a pas été spécifiée?
dans le cas d'un bail sur un meublé avec 2 noms , si le loyer n'est pas payé: est ce un cause de résiliation du bail , même si la clause résolutoire n'a pas été spécifiée?
A voir également:
- Résiliation d'un bail pour cause de non paiement
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
Oui mais il faut passer par la case tribunal et seul le juge pourra résilier le bail pour impayé de loyers
En fait dans le bail de ce meublé avec 2 noms, il est marqué que ce bail est d'une durée d'un an donc jusque fin septembre et que en aucun cas le locataire ne pourra prétendre rester dans les lieux. un nouveau bail doit être signé avec l'accord des parties. Est ce que c'est une clause abusive et sinon est ce que celà justifie qu'il n'y ait pas de préavis de fin de contrat?
Donc concrètement on peut début Octobre signer un nouveau bail avec ces locataires ou d'autres et modifier le bail? pour rajouter entre autres des clauses résolutoires en cas de non paiement et des cluses de solidarité dans le paiement des loyers.
Merci d'avance de vos réponses
Donc concrètement on peut début Octobre signer un nouveau bail avec ces locataires ou d'autres et modifier le bail? pour rajouter entre autres des clauses résolutoires en cas de non paiement et des cluses de solidarité dans le paiement des loyers.
Merci d'avance de vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...