Réduction du préavis de bail d'un mois
belodie06
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
J'étais jusqu'à présent en CDD, j'aimerais faire jouer ma fin de contrat pour résilier mon bail avec un préavis d'un mois, cependant mon CDD a été interrompu par une rupture de contrat par consentement mutuel. Ai-je le droit à ce préavis écourté d'un mois?
Sinon je reprends mes études dans une autre ville située non loin de ma ville actuelle. Puis-je utiliser la raison d'une "mutation" ? A partir de combien de kilomètres est-elle valable?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses!
J'étais jusqu'à présent en CDD, j'aimerais faire jouer ma fin de contrat pour résilier mon bail avec un préavis d'un mois, cependant mon CDD a été interrompu par une rupture de contrat par consentement mutuel. Ai-je le droit à ce préavis écourté d'un mois?
Sinon je reprends mes études dans une autre ville située non loin de ma ville actuelle. Puis-je utiliser la raison d'une "mutation" ? A partir de combien de kilomètres est-elle valable?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses!
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2 réponses
La rupture du contrat de travail par consentement mutuel, appelée rupture amiable, rupture négociée ou départ volontaire, résulte d'un consentement entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail en dehors de tout litige sans que la rupture ne soit imputée à l'une ou l'autre des parties.
-La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
parmi tout ceci à mon avis seule la rupture conventionnelle donne droit au préavis reduit
la même qui donne droit au allocation chômage
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.htm
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
-La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
parmi tout ceci à mon avis seule la rupture conventionnelle donne droit au préavis reduit
la même qui donne droit au allocation chômage
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.htm
L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi, ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit.
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
Merci énormément pour cet éclaircissement qui m'aide vraiment! Et pour la rapidité de votre réponse.
Merci encore.
Merci encore.
oui parce que la rupture conventionnelle legale (qui correspond à un licenciement et doit être validé par une commission pour être valable (c'est selon moi cette validation qui ferait preuve)
elle ne s'applique normalement pas au CDD (sauf je pense apprentissage ) si non c'est une rupture négociée à l'amiable (qui correspond à une démission négociée)
en ce cas effectivement il peut y avoir litige avec le propriétaire si vous souhaitez bénéficier d'un préavis reduit
vous pouvez essayer le motif "perte d'emploi"
ou
si dans le cadre de vos etudes vous reprenez un nouvel emploi
le motif "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"
mais pour la perte d'emploi les restrictions seront les mêmes dans les 2 cas ca ne doit pas être une demission
allez voir un conseiller ADIL (voir permanences en mairie) ce sont des juriste spécialises sur ces questions (amenez vos papiers)
en tous cas ne tarder pas a envoyer votre préavis (tenter pour perte d'emploi et préciser le motif exact et joignez vos documents preuves) priez le de vous confirmer par ecrit son accord pour une fin de bail et remise des clefs le ....
le propriétaire s'il le refuse pourra demander sa prolongation de 2 mois mais plus tot vous le faite plutot vos obligations tomberons quoi qu'il en soit
elle ne s'applique normalement pas au CDD (sauf je pense apprentissage ) si non c'est une rupture négociée à l'amiable (qui correspond à une démission négociée)
en ce cas effectivement il peut y avoir litige avec le propriétaire si vous souhaitez bénéficier d'un préavis reduit
vous pouvez essayer le motif "perte d'emploi"
ou
si dans le cadre de vos etudes vous reprenez un nouvel emploi
le motif "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"
mais pour la perte d'emploi les restrictions seront les mêmes dans les 2 cas ca ne doit pas être une demission
allez voir un conseiller ADIL (voir permanences en mairie) ce sont des juriste spécialises sur ces questions (amenez vos papiers)
en tous cas ne tarder pas a envoyer votre préavis (tenter pour perte d'emploi et préciser le motif exact et joignez vos documents preuves) priez le de vous confirmer par ecrit son accord pour une fin de bail et remise des clefs le ....
le propriétaire s'il le refuse pourra demander sa prolongation de 2 mois mais plus tot vous le faite plutot vos obligations tomberons quoi qu'il en soit
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