Calcul des millièmes, modification et transformation d'un local
bribdebri
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire dans une copropriété de quatre appartements et d'un local.
Le propriétaire du local est en train de le transformer en appartement sans permis de construire. Il a sois disant fait une demande de permis pour transformer son local en garage, mais il n'a toujours pas l'accord de l'urbanisme. Il a carrément modifié et transformé le local . Muré une ouverture, creusé dans le sol pour augmenter la hauteur,fait une ouverture dans le mur pour poser une fenetre. Ce copropriétaire qui a acheté le local possède 75000emes. Ma question est de savoir si ses millièmes vont augmenter du fait que son local devient une habitation, bien que sa superficie reste identique. La seconde question est de savoir s'il a le droit de changer la destination du local, et devait il mettre un panneau "permis de construire" pour avertir la copropriété?
S'il est en tort, que faut il faire?
Par avance merci.
Bien cordialement.
Bridebri
Je suis propriétaire dans une copropriété de quatre appartements et d'un local.
Le propriétaire du local est en train de le transformer en appartement sans permis de construire. Il a sois disant fait une demande de permis pour transformer son local en garage, mais il n'a toujours pas l'accord de l'urbanisme. Il a carrément modifié et transformé le local . Muré une ouverture, creusé dans le sol pour augmenter la hauteur,fait une ouverture dans le mur pour poser une fenetre. Ce copropriétaire qui a acheté le local possède 75000emes. Ma question est de savoir si ses millièmes vont augmenter du fait que son local devient une habitation, bien que sa superficie reste identique. La seconde question est de savoir s'il a le droit de changer la destination du local, et devait il mettre un panneau "permis de construire" pour avertir la copropriété?
S'il est en tort, que faut il faire?
Par avance merci.
Bien cordialement.
Bridebri
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4 réponses
Bonjour
le copropriétaire n'a pas le droit de creuser ni de faire d'ouverture dans les murs porteurs sans autorisation du syndic ou des copropriétaires, ni de changer la destination du local
A vous de voir si vous souhaitez l'attaquer pour cela
le copropriétaire n'a pas le droit de creuser ni de faire d'ouverture dans les murs porteurs sans autorisation du syndic ou des copropriétaires, ni de changer la destination du local
A vous de voir si vous souhaitez l'attaquer pour cela
Dans le règlement de copropriété, il est écrit qu'il a le droit de transformer son local en habitation sans avoir l'accord de la copropriété. Doit il quand meme avoir un permis de construire de la part de l'urbanisme?, peut il du fait que la copropriété ne peut rien dire, creuser dans les fondations, et murer une ouverture comme il veut? Et les millièmes,, vont ils changer?
Merci.
Merci.
Bonsoir,
Peut-être pourriez-vous demander l'arrêt des travaux aux Services de l'Habitat de la Mairie (Démolition- construction).
Cordialement.
Peut-être pourriez-vous demander l'arrêt des travaux aux Services de l'Habitat de la Mairie (Démolition- construction).
Cordialement.
Bonjour
Il a sois disant fait une demande de permis pour transformer son local en garage, mais il n'a toujours pas l'accord de l'urbanisme
A toi de vérifier si cela a bien été fait auprès de la mairie.
Doit il quand meme avoir un permis de construire de la part de l'urbanisme?,
Oui. A minima il lui faut une déclaration préalable pour acter le changement de destination.
peut il du fait que la copropriété ne peut rien dire, creuser dans les fondations, et murer une ouverture comme il veut?
Non car il lui faut une autorisation de faire les travaux dès lors que ceux-ci touchent la structure porteuse ou modifie l'aspect extérieur de l'immeuble
Il a sois disant fait une demande de permis pour transformer son local en garage, mais il n'a toujours pas l'accord de l'urbanisme
A toi de vérifier si cela a bien été fait auprès de la mairie.
Doit il quand meme avoir un permis de construire de la part de l'urbanisme?,
Oui. A minima il lui faut une déclaration préalable pour acter le changement de destination.
peut il du fait que la copropriété ne peut rien dire, creuser dans les fondations, et murer une ouverture comme il veut?
Non car il lui faut une autorisation de faire les travaux dès lors que ceux-ci touchent la structure porteuse ou modifie l'aspect extérieur de l'immeuble
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