Obligation alimentaire malgré existence capital assurance-vie
Résolu
AL1-73
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 8 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2013
-
8 sept. 2013 à 14:10
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 sept. 2013 à 13:04
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 sept. 2013 à 13:04
A voir également:
- Obligation alimentaire malgré existence capital assurance-vie
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 603
8 sept. 2013 à 14:23
8 sept. 2013 à 14:23
Bonjour,
l'obligation alimentaire envers ascendants ou descendants est dûe si la personne est en "difficultés" et ne peut subvenir à ses besoins.
Je dirais que si votre mère a une assurance-vie qu'elle peut "récupérerer", elle n'est pas ENCORE dans l'impossibilité de payer la maison de retraite.
Après, souhaite-elle la résilier, combien de mois peut couvrir cette assurance-vie ?
Cordialement
l'obligation alimentaire envers ascendants ou descendants est dûe si la personne est en "difficultés" et ne peut subvenir à ses besoins.
Je dirais que si votre mère a une assurance-vie qu'elle peut "récupérerer", elle n'est pas ENCORE dans l'impossibilité de payer la maison de retraite.
Après, souhaite-elle la résilier, combien de mois peut couvrir cette assurance-vie ?
Cordialement
AL1-73
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 8 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2013
9 sept. 2013 à 12:54
9 sept. 2013 à 12:54
OK et merci de la réponse ! Une précision tout de même : nous ne voulons pas nous mettre hors la loi aussi, dans l'hypothèse où on ne l'embète pas avec des papiers à signer à la banque (90ans et alzeimer), si nous laissons l'assurance-vie telle qu'elle est et que nous lui complétons le loyer de la maison de retraite auprès du trésor public ce complément reste t il déductible des impots ?
merci de votre aide
merci de votre aide
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 603
9 sept. 2013 à 13:04
9 sept. 2013 à 13:04
Il est vrai que pour pouvoir bénéficier la déduction de la pension alimentaire, la personne "en difficultés" doit réellement être en état de besoin :
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/charges_s.htm#pensionsalim
extrait :
Précisions:
- Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoir prouvez l'état de besoin de l'enfant ou de l'ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués.
après je ne saurais vous dire jusqu'où ira le fisc pour démontrer l'"état de besoin".
Je dirais que cela dépend de la somme de l'assurance-vie, si elle est vraiment très élevée, il est possible qu'il y ait un souci.
Cordialement
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/charges_s.htm#pensionsalim
extrait :
Précisions:
- Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoir prouvez l'état de besoin de l'enfant ou de l'ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués.
après je ne saurais vous dire jusqu'où ira le fisc pour démontrer l'"état de besoin".
Je dirais que cela dépend de la somme de l'assurance-vie, si elle est vraiment très élevée, il est possible qu'il y ait un souci.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...