Déclarations de revenus fonciers en frais réels

Résolu
bartok123 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 8 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2013 - 8 sept. 2013 à 12:04
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 sept. 2013 à 13:53
Bonjour,


je loue mon appartement depuis septembre 2012. Ma locataire a donné congé pour décembre 2013.
Je souhaite ne plus louer mon appartement ensuite et retourner y vivre.
J'ai choisi l'option frais réels pour déclarer mes revenus fonciers 2012, 2013 car je peux déduire mes charges et intérêts d'emprunt.
Je n'aurai pas de revenus fonciers en 2014 à déclarer si je revis dans mon appartement. Or, j'ai lu que je dois déclarer mes revenus fonciers en frais réels pendant 3 ans. Si je ne loue plus mon logement, je n'ai plus de revenus fonciers donc cette règle s'annule-t-elle de fait ? Ou dois-je continuer à louer l'appartement et à retrouver un autre locataire ?

Merci
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
8 sept. 2013 à 13:53
l'obligation de faire le réel pour le revenu foncier pour une durée de 3 ans est effectif en cas de location sur au moins cette période.

si vous reprenez votre logement au cours de la 3eme année, pas de problème.

Cependant, il y a un bémol dans le cas où le bien loué était en déficit dont tout ou partie a été déduit du revenu global ( ligne 4 Bc de votre déclaration de revenu ).

Pour que ce déficit soit définitivement acquis, il faut que le bien soit loué jusqu'au 31/12 de l'année N+3 suivant cette déduction.
Sinon le déficit sera transformé en déficit sur les revenus fonciers et non sur le revenu global d'où un redressement

En résumé :
si en 2012 et 2013 : vous n'avez pas de rempli la case BC de votre déclaration de revenu donc pas de souci .

si en 2012 , la case 4 Bc est rempli ( recettes < aux dépenses hors intérêts d'emprunt ), vous etes censé louer jusqu'au 31/12/2015 sinon ce déficit est transformé et vous avez un redressement sur la base du déficit déduit
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