Déclarations de revenus fonciers en frais réels
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bartok123
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
je loue mon appartement depuis septembre 2012. Ma locataire a donné congé pour décembre 2013.
Je souhaite ne plus louer mon appartement ensuite et retourner y vivre.
J'ai choisi l'option frais réels pour déclarer mes revenus fonciers 2012, 2013 car je peux déduire mes charges et intérêts d'emprunt.
Je n'aurai pas de revenus fonciers en 2014 à déclarer si je revis dans mon appartement. Or, j'ai lu que je dois déclarer mes revenus fonciers en frais réels pendant 3 ans. Si je ne loue plus mon logement, je n'ai plus de revenus fonciers donc cette règle s'annule-t-elle de fait ? Ou dois-je continuer à louer l'appartement et à retrouver un autre locataire ?
Merci
je loue mon appartement depuis septembre 2012. Ma locataire a donné congé pour décembre 2013.
Je souhaite ne plus louer mon appartement ensuite et retourner y vivre.
J'ai choisi l'option frais réels pour déclarer mes revenus fonciers 2012, 2013 car je peux déduire mes charges et intérêts d'emprunt.
Je n'aurai pas de revenus fonciers en 2014 à déclarer si je revis dans mon appartement. Or, j'ai lu que je dois déclarer mes revenus fonciers en frais réels pendant 3 ans. Si je ne loue plus mon logement, je n'ai plus de revenus fonciers donc cette règle s'annule-t-elle de fait ? Ou dois-je continuer à louer l'appartement et à retrouver un autre locataire ?
Merci
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1 réponse
l'obligation de faire le réel pour le revenu foncier pour une durée de 3 ans est effectif en cas de location sur au moins cette période.
si vous reprenez votre logement au cours de la 3eme année, pas de problème.
Cependant, il y a un bémol dans le cas où le bien loué était en déficit dont tout ou partie a été déduit du revenu global ( ligne 4 Bc de votre déclaration de revenu ).
Pour que ce déficit soit définitivement acquis, il faut que le bien soit loué jusqu'au 31/12 de l'année N+3 suivant cette déduction.
Sinon le déficit sera transformé en déficit sur les revenus fonciers et non sur le revenu global d'où un redressement
En résumé :
si en 2012 et 2013 : vous n'avez pas de rempli la case BC de votre déclaration de revenu donc pas de souci .
si en 2012 , la case 4 Bc est rempli ( recettes < aux dépenses hors intérêts d'emprunt ), vous etes censé louer jusqu'au 31/12/2015 sinon ce déficit est transformé et vous avez un redressement sur la base du déficit déduit
si vous reprenez votre logement au cours de la 3eme année, pas de problème.
Cependant, il y a un bémol dans le cas où le bien loué était en déficit dont tout ou partie a été déduit du revenu global ( ligne 4 Bc de votre déclaration de revenu ).
Pour que ce déficit soit définitivement acquis, il faut que le bien soit loué jusqu'au 31/12 de l'année N+3 suivant cette déduction.
Sinon le déficit sera transformé en déficit sur les revenus fonciers et non sur le revenu global d'où un redressement
En résumé :
si en 2012 et 2013 : vous n'avez pas de rempli la case BC de votre déclaration de revenu donc pas de souci .
si en 2012 , la case 4 Bc est rempli ( recettes < aux dépenses hors intérêts d'emprunt ), vous etes censé louer jusqu'au 31/12/2015 sinon ce déficit est transformé et vous avez un redressement sur la base du déficit déduit
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