Don manuel

graziella10 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013 - 6 sept. 2013 à 17:45
 Cfc - 6 sept. 2013 à 19:05
j'ai reçu en décembre 2005 un don manuel d'un montant de 30 000 euros de la part de ma mère. sur lequel je n'ai payé aucune fiscalité.
Ma mère est décédée en avril 2013 à la de 75 ans .
La succession a été réglée chez le notaire au mois d'août 2013.
Je viens de m'apercevoir en classant des documents que ma mère excédait l'âge requis lors de son don manuel.

question : qu'elle est la pénalité que j'encoure vis à vis du centre des impôts ?

merci d'avance

Sincères salutations.

1 réponse

Vous n'encourrez aucune pénalité car il n'existe d'âge limite pour effectuer un don manuel. Un autre type de don, le "don familial de somme d'argent", est, lui soumis à plusieurs conditions, dont l'âge du donateur. D'où de fréquentes confusions.
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