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Je ne souhaite pas renouveler mon CDD

Résolu
Eloise1313 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Eloise1313 - 7 sept. 2013 à 14:14
Bonjour,

Cela fait plusieurs années que je signe des CDD consécutifs d'assistante d'éducation à mi-temps. J'ai décidé de ne pas renouveler mon contrat cette année car un autre CDD m'a été proposé à temps plein mais de durée inférieure à mes autres contrats.
Mon ancien employeur a été prévenu et me demande de lui fournir un courrier indiquant que je ne souhaite pas renouveler mon contrat.

Je suis inquiète car je me demande si l'envoie de ce courrier pourrait atterrer mes éventuels droits au chômage lors de la fin de mon prochain contrat (environ 3 mois)?

Merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
Eloise1313 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9
 
Tout d'abord merci de vos réponses.

Je tiens à préciser que j'étais auxiliaire de vie scolaire donc employé par un collège et dépendant indirectement de l'éducation nationale.

J'ai arrêté cette année après 4 contrats renouvelés successivement.
Mon poste était un mi-temps.
A présent, je suis employée par une association me proposant un temps complet de 4 mois sur un remplacement.

Ma crainte est de fournir à mon ancien employeur un courrier déclarant que je ne désire pas renouveler mon CDD d'un an et de me retrouver en janvier sans emploi en ayant perdu mes droits au chômage "à cause de ce courrier".
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 734
 
Bonsoir,
Non, vous pouvez sans risque

donc courrier RAR a votre employeur pour le prévenir que vous ne souhaitez pas renouveler le contrat. Quand vous aurez été chercher votre attesation pole emploi, vérifiez bien que la cas fin de cdd est cochée et non démission.
Si c'est le cas, sortez leur la jurisprudence suivante.

arrêt n° 09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 Octobre 2010
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
cette Jurisprudence est applicable aux 3 fonctions publiques.

Cordialement
0
Eloise1313
 
merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement
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