Je ne souhaite pas renouveler mon CDD
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Eloise1313
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Eloise1313 -
Eloise1313 -
Bonjour,
Cela fait plusieurs années que je signe des CDD consécutifs d'assistante d'éducation à mi-temps. J'ai décidé de ne pas renouveler mon contrat cette année car un autre CDD m'a été proposé à temps plein mais de durée inférieure à mes autres contrats.
Mon ancien employeur a été prévenu et me demande de lui fournir un courrier indiquant que je ne souhaite pas renouveler mon contrat.
Je suis inquiète car je me demande si l'envoie de ce courrier pourrait atterrer mes éventuels droits au chômage lors de la fin de mon prochain contrat (environ 3 mois)?
Merci d'avance
Cela fait plusieurs années que je signe des CDD consécutifs d'assistante d'éducation à mi-temps. J'ai décidé de ne pas renouveler mon contrat cette année car un autre CDD m'a été proposé à temps plein mais de durée inférieure à mes autres contrats.
Mon ancien employeur a été prévenu et me demande de lui fournir un courrier indiquant que je ne souhaite pas renouveler mon contrat.
Je suis inquiète car je me demande si l'envoie de ce courrier pourrait atterrer mes éventuels droits au chômage lors de la fin de mon prochain contrat (environ 3 mois)?
Merci d'avance
A voir également:
- Excuse pour ne pas renouveler un cdd
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Renouvellement cdd - Guide
- Lettre de motivation pour un poste que j'occupe deja en cdd - Forum Entreprise et sociétés
- Rsa et cdd 3 mois ✓ - Forum RSA
- Faut il rester inscrit a pole emploi en cdd - Forum Chômage
3 réponses
Tout d'abord merci de vos réponses.
Je tiens à préciser que j'étais auxiliaire de vie scolaire donc employé par un collège et dépendant indirectement de l'éducation nationale.
J'ai arrêté cette année après 4 contrats renouvelés successivement.
Mon poste était un mi-temps.
A présent, je suis employée par une association me proposant un temps complet de 4 mois sur un remplacement.
Ma crainte est de fournir à mon ancien employeur un courrier déclarant que je ne désire pas renouveler mon CDD d'un an et de me retrouver en janvier sans emploi en ayant perdu mes droits au chômage "à cause de ce courrier".
Je tiens à préciser que j'étais auxiliaire de vie scolaire donc employé par un collège et dépendant indirectement de l'éducation nationale.
J'ai arrêté cette année après 4 contrats renouvelés successivement.
Mon poste était un mi-temps.
A présent, je suis employée par une association me proposant un temps complet de 4 mois sur un remplacement.
Ma crainte est de fournir à mon ancien employeur un courrier déclarant que je ne désire pas renouveler mon CDD d'un an et de me retrouver en janvier sans emploi en ayant perdu mes droits au chômage "à cause de ce courrier".
Ce qui me gène c'est les "contrats successifs" en CDD...
Le CDD ne peut être renouvelé qu'1 fois.
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié dans le cas d'un remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, mais ce ne sont pas des nouveaux contrat, c'est un prolongement de la durée.
Si tu refuses le renouvellement du contrat pour motif de changement contractuel (une baisse de rémunération, par exemple) la rupture du contrat sera dans ce cas imputable à l'employeur. Dans ce cas, tu ne perdras pas le bénéfice des indemnités relatives à la fin du contrat.
Le CDD ne peut être renouvelé qu'1 fois.
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié dans le cas d'un remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, mais ce ne sont pas des nouveaux contrat, c'est un prolongement de la durée.
Si tu refuses le renouvellement du contrat pour motif de changement contractuel (une baisse de rémunération, par exemple) la rupture du contrat sera dans ce cas imputable à l'employeur. Dans ce cas, tu ne perdras pas le bénéfice des indemnités relatives à la fin du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, vous pouvez sans risque
donc courrier RAR a votre employeur pour le prévenir que vous ne souhaitez pas renouveler le contrat. Quand vous aurez été chercher votre attesation pole emploi, vérifiez bien que la cas fin de cdd est cochée et non démission.
Si c'est le cas, sortez leur la jurisprudence suivante.
arrêt n° 09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 Octobre 2010
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
cette Jurisprudence est applicable aux 3 fonctions publiques.
Cordialement
Cordialement