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Fin de contrat et non renouvellement de CDD [Résolu]

- - Dernière réponse : Eric Roig
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 - 12 sept. 2017 à 15:28
CDD Posez votre question Signaler
Bonjour,

Je suis infirmier et actuellement en poste dans un centre hospitalier public avec un cdd de 3mois (qui court de mi-juillet jusqu'à mi-octobre).
Je ne souhaite pas renouveler ce contrat et donc partir mi-octobre (en fait avant, car j'ai droit à des repos et congés cumulés) et ma cadre de santé me demande de faire une lettre avec accusé de réception.
1/ Suis-je obligé de la faire au risque de voir mon contrat reconduit si je ne la fait pas?
2/ Aurais-je une prime de fin de contrat (en faisant ou ne faisant pas cette lettre?) -> sachant que certaines personnes que je connais n'ont pas eu de prime de fin de contrat cdd à la fin de leur contrat? Est ce normal par ailleurs?
3/ Que faut-il stipuler dans cette lettre? Y-a-il un texte de référence?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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2 octobre 2019
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Merci
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris

Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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Signaler Commenter la réponse de argentik
14
Merci
FAUX FAUX FAUX !! tout CDD à une date de début et de fin d'activité si la persone ne souhaite pas renouveler son contrat une fois son premier CDD arrivée à son termeet que celui ci va jusqu'au terme de son 1er cdd cela ne peut etre considéré comme une démission.
Signaler Commenter la réponse de charlene2212
charlene2212
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 -
Bonjour argentik je suis actuellement en cdd jusqu au 31 decembre je ne souhaite pas renouveler mon contrat car j entame une formation daide soignante en janvier 2015 pourrais je toucher mon chomage cela fait le 3emme contrat que je signe ... merci de me repondre svp
Signaler Commenter la réponse de Mourad ziou
-
bonjour,
il faut bien lire le contrat, s'il est noté par exemple que le contrat sera tacitement reconduit sauf si l'une ou l'autre partie .......etc.
dans ce cas le CDD est automatiquement reconduit sauf avis contraire de l'une ou l'autre partie et cet avis doit être exprimé par écrit et dans un délai précis.
merci.
Signaler Commenter la réponse de maylin27
maylin27
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 7101 > Mourad ziou -
Bonjour mourad ziou
ne repondez pas si c'est pour dire des aneries...... En droit public pas de renouvellement automatique, mais signification express !!
Codialement
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Signaler Commenter la réponse de cacahuéte46000
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2
Merci
si votre contrat CDD était reconduit (ce dont vous avez peur!) vous n'avez pas droit à la prime de fin de contrat car cela vient de vous et non de l'employeur.
(à moins que cela soit différent dans un centre hospitalier public)
Commenter la réponse de cacahuéte46000
Signaler Commenter la réponse de Rob
2
Merci
Et sinon concernant la lettre, est elle indispensable?? merci d'avance
Commenter la réponse de Rob
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2
Merci
bonjour,
1 - Si vous faites un courrier demandant a ne pas etre renouvelé, cela sera assimilé a une démission. Par contre, l'administration a un délai pour vous signifier votre renouvellement ou pas. Ce délai est de Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services
si elle ne le fait pas, ou hors délais, vous percevez les Idemnités chomage (sous reserve d'avoir assez d'heures)
2 - Si vous avez un contrat de droit PUBLIC , pas de prime de précarité.......

cordialement
Commenter la réponse de maylin27
Signaler Commenter la réponse de Rob
1
Merci
Merci Maylin c'est plus clair, je vais faire le nécessaire.
TOPIC CLOS encore merci
Signaler Commenter la réponse de ambrana
-
Bonjour,
je suis actuellement dans le même cas que toi. Comment ton contrat s'est terminé?
Est-ce qu'ils ont accepté que tu ne fasses pas de lettre de fin de contrat?
Ils ont considéré ton départ comme une démission ?
J'ai conscience que le topic date mais je ne trouve pas de réponse à mes question.. Merci!
Commenter la réponse de Rob
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