Refus renouvellement cdd

Bonjour,

Je ne connais pas le droit public, je ne répondrai qu'à la question suivante :

Existe t il un délai pour prévenir l'employeur ? 

L'employeur est déjà prévenu depuis le jour de la signature du contrat que le contrat prendra fin à la date indiquée. A quoi bon lui rappelez une information qu'il sait déjà ? il sait très bien que vous n'avez pas signé un contrat pour renouveler celui-ci, il sait donc que le contrat prend fin à son échéance.

CB

Bonsoir,

Bonsoir,

Contractuel de la fonction public territorial avec cdd renouvelable :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Extraits :

Si l'agent a été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit l'informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :

1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

L'agent doit donner sa réponse dans les 8 jours.

L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat est considéré comme involontairement privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de son contrat non justifiée par l'administration.

Sur ce dernier point il faut être vigilant quant à l'interprétation que pourrait faire votre employeur.

Cdt

nb : en l'absence de votre réponse dans les 8 jours, votre employeur considérera cette non réponse comme un refus.

En effet merci pour ce premier retour ????

Bonjour

Le refus d'un CDD dans la Fonction publique ne veut pas forcément dire que allez avoir droit au chômage; vous avez 8 jours pour faire part de votre décision .

"Si l'agent a été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit l'informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :

• 8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
• 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
• 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
• 3 mois en cas de passage en CDI.

Ces durées sont doublées, dans la limite de 4 mois si l'agent est handicapé et s'il en a préalablement informé son administration.

Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent (pas seulement du dernier contrat). Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à une démission de l'agent. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.

La notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision doit être précédée d'un entretien quand le contrat est susceptible d'être renouvelé en CDI.

Elle doit aussi être précédée d'un entretien quand la durée du contrat ou des contrats successifs est supérieure ou égale à 3 ans.

L'agent doit donner sa réponse dans les 8 jours.

L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat est considéré comme involontairement privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de son contrat non justifiée par l'administration.

Pour corser les choses, le décret permettant de recevoir les ARE après un refus de renouvellement étant récent, il n'y a pas de définition de la légitimité ( hors cas reconnu aussi par pole emploi) : attendez vous à aller devant le TA pour que ce soit lui qui justifie de la légitimité ou pas .

Merci beaucoup pour ces éléments de réponse, auriez vous des exemples de motifs légitimes ? 

Par ailleurs j ai une question supplémentaire qui me taraude, 

Nous sommes bien d accords ce type de contrat pour être reconduit doit être signé par mes soins ? Une reconduction automatique sans signature n est pas possible ?

Merci,

La proposition de renouvellement a été réalisée à l'oral: 

-aucun écrit

-aucun contrat transmis pour signature 

Ces 8 jours peuvent ils s appliquer dans ces conditions ?

 Merci pour vos retours, 

Si je résume la situation : 

- Délai de prevenance respecté + émis seulement à l oral +  non présentation du nouveau contrat au salarié pour étude

Je n'arrive pas à comprendre, comment je peux fournir une réponse à une proposition de renouvellement sans preuve écrite et sans présentation du nouveau contrat.

Par ailleurs auriez vous des exemples de raisons légitimes ?

Dans mon cas il ne s'agit pas d'une démission mais d un refus de renouvellement de CDD

Je vais honorer le premier contrat signé, mais je ne souhaite pas reconduire avec eux (à aucun moment je m y suis engagée en signant ce nouveau contrat)

Donc si je comprends bien ?

Cette proposition orale reste recevable comme point de départ des 8 jours, et comme je n'ai fait aucun retour sous 8 jours cela est considéré comme un refus sans motif légitime et donc je ne pourrai rien percevoir ?

Merci pour ce complément d information.

Je vous l'accorde il serait plus simple de voir directement avec eux, mais n ayant pas confiance (c est navrant d écrire cela) je préfère via ce forum connaître mes vrais droits au préalable.

Merci infiniment d avoir pris le temps de me répondre, et pour ces éléments.