FRAIS DE TRANSPORT
KRIKRI72
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 6 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 septembre 2013
-
6 sept. 2013 à 10:52
ewilanne Messages postés 59 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2013 - 6 sept. 2013 à 11:07
ewilanne Messages postés 59 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2013 - 6 sept. 2013 à 11:07
A voir également:
- FRAIS DE TRANSPORT
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Convention collective transport routier 2023 pdf - Guide
1 réponse
ewilanne
Messages postés
59
Date d'inscription
jeudi 5 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2013
6
6 sept. 2013 à 11:07
6 sept. 2013 à 11:07
L'employeur a l'obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics
La prise en charge par l'employeur s'effectue sur la base des tarifs 2e classe.
Cette prise en charge s'applique au(x) titre(s) de transport permettant au salarié concerné d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures) bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
La prise en charge par l'employeur s'effectue sur la base des tarifs 2e classe.
Cette prise en charge s'applique au(x) titre(s) de transport permettant au salarié concerné d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures) bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...