Je souhaite ne pas renouveler mon cdd
nenuphar. Messages postés 6024 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 19 févr. 2023 à 13:27
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1 réponse
19 févr. 2023 à 13:27
Bonjour,
Bien que votre contrat d'interim doit prendre fin le 28 février 2023 d'après vos indications, l'entreprise utilisatrice peut demander à utiliser la période de souplesse positive qui devrait être prévue et indiquée sur votre contrat dans le cadre d'une mission à terme précis. Si c'est le cas, vous ne pourrez pas refuser sans être éventuellement sanctionnée (cela peut aller au non versement de l'IFM, dommages et intérêts, conséquences d'une rupture à votre initiative ...) sauf si vous souhaitez faire une rupture anticipée car vous avez un cdi (à justifier) mais dans ce cadre là, il y a quand même un préavis à respecter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11215
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644083
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
Cdt