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Mon voisin me refuse le droit de passage

marcheine Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013 - 6 sept. 2013 à 11:10
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 9 sept. 2013 à 18:16

bonjour,une entreprise doit poser une isolation extérieur sur un mur donnant chez le voisin ,celui-ci refuse que les ouvriers passe dans sa propriété pour installer plus ou moins 20 m² de cet isolant a t'il le droit de me refuser le passage ??? merci

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7 réponses

Réponse 1 / 7

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
7 sept. 2013 à 10:43

Le problème d'une isolation extérieure si vous êtes en limite de propriété c'est que vu l'épaisseur de l'isolation vous allez empiéter sur son terrain et vous n'en avez pas le droit.

Réponse 5 / 7

bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
9 sept. 2013 à 10:23

bjr,

même si l'isolation reste bien chez vous, ça va être délicat d'obtenir un "tour d'échelle" car l'isolation peut être mise à l'intérieur,à moins que vous ayez des infiltrations dans le mur (dans la jurisprudence le juge accorde pour étancher un mur)

marcheine
9 sept. 2013 à 14:59

il est impossible de mettre a l'intérieur vu que l'ont isole tout l'arriere du batiment,,merci

bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
9 sept. 2013 à 18:16

De toutes façons, si votre voisin ne veut pas de convention, il va falloir aller en justice pour essayer d'obtenir cette autorisation. Et là dessus, difficile de savoir comment le juge réagira. Mais faite valoir plutôt l'étanchéité en premier et dite que vous pensez isoler en même temps.

Réponse 7 / 7

bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
9 sept. 2013 à 13:13

si c'est une ancienne construction, dans ma région en principe la limite de propriété et 1m derrière le mur

Euh, d'ou sortez vous ces 1m ?
Si pas d'accord possible entre voisin,le juge appréciera sur la base de l'impérativité des travaux et l'impossibilité de les réaliser par chez soi.

dd
9 sept. 2013 à 13:38

Désolé mais dans le village de ma mère le (27) c'est comme cela, lorsque qu'il on fait le remembrement, on y voit les bornes et c'est le cas pour l'ensemble des veilles habitations.

Comme cela les déports de toiture ne sont pas chez le voisin.

bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
9 sept. 2013 à 13:51

Si le terrain est borné et que les bornes se trouvent 1m derrière le mur,dans ce cas pas de "tour d'échelle" à demander puisque le mètre derrière le mur vous appartient.

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