Validité envoi PV
Zooey51
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Au mois d'août, ma soeur a reçu deux PV pour défaut de stationnement datant d'octobre 2012. Ces PV ne sont pas majorés.
Est-ce légal d'envoyer si tardivement un PV ? Est ce que les PV sont toujours valables ?
Merci d'avance.
Au mois d'août, ma soeur a reçu deux PV pour défaut de stationnement datant d'octobre 2012. Ces PV ne sont pas majorés.
Est-ce légal d'envoyer si tardivement un PV ? Est ce que les PV sont toujours valables ?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour
Nous sommes en 2013,et vous etes dans les délais pour les payer.
Nous sommes en 2013,et vous etes dans les délais pour les payer.
Délai de prescription en matière de poursuite pour une contravention, un délit En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...