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Validité envoi PV

Zooey51 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2013 - 5 sept. 2013 à 14:05
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 5 sept. 2013 à 14:16

Bonjour,

Au mois d'août, ma soeur a reçu deux PV pour défaut de stationnement datant d'octobre 2012. Ces PV ne sont pas majorés.

Est-ce légal d'envoyer si tardivement un PV ? Est ce que les PV sont toujours valables ?

Merci d'avance.

A voir également:

Validité envoi PV
Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
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Validité ticket restaurant 2023 - Guide
Distribution impossible - envoi stocke. ✓ - Forum Consommation
Votre envoi a été distribué à son destinataire contre sa signature. - Forum Consommation

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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
5 sept. 2013 à 14:16

Bonjour
Nous sommes en 2013,et vous etes dans les délais pour les payer.

Délai de prescription en matière de poursuite pour une contravention, un délit
En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit.

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