Validité envoi PV

Zooey51 Messages postés 11 Statut Membre -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Au mois d'août, ma soeur a reçu deux PV pour défaut de stationnement datant d'octobre 2012. Ces PV ne sont pas majorés.

Est-ce légal d'envoyer si tardivement un PV ? Est ce que les PV sont toujours valables ?

Merci d'avance.

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour
    Nous sommes en 2013,et vous etes dans les délais pour les payer. 

    Délai de prescription en matière de poursuite pour une contravention, un délit
En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit.

    0

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