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Chèque de caution non restitué

France007 Messages postés 33 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2015 - 5 sept. 2013 à 13:51
France007 Messages postés 33 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2015 - 5 sept. 2013 à 14:27
Bonjour,

j'ai quitté mon logement après l'état des lieux de sortie le 1 er juillet 2013. A ce jour soit le 5 septembre 2013, je n'ai toujours pas reçu mon chèque de caution de 1000 e. j'ai tel. plusieurs fois à mon ancien propriétaire... bref toujours rien. Que dois-je faire ? merci de me répondre. cordialement . FD

5 réponses

Réponse 1 / 5
Dalma
5 sept. 2013 à 13:55
Bonjour,

Laissez tomber le téléphone et envoyez une jolie mise en demeure par lettre recommandée à votre bailleur : restitution de la caution sous 8 jours ou direction tribunal.
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Réponse 2 / 5
France007 Messages postés 33 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2015
5 sept. 2013 à 13:56
merci de votre réponse
cordialement
F.D
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Réponse 3 / 5
France007 Messages postés 33 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2015
5 sept. 2013 à 14:12
je ne trouve pas de modèle de lettre concernant la non restitution de la caution. Ou un texte de loi que je peux envoyer avec ma lettre.
Merci
cordialement
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Réponse 4 / 5
choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 2 189
5 sept. 2013 à 14:18
bonjour

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
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Réponse 5 / 5
France007 Messages postés 33 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2015
5 sept. 2013 à 14:27
merci, bonne journée
cordialement
F.D
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