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Vente de terrain plus maison

francoise974 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 07:44
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 sept. 2013 à 09:00
bonjour tout le monde , j'aurais aimé savoir si la loi qui porte sur la non signature d'un héritier lors de la vente d'un bien est déjà sortie, et si on ne signe pas si le vendeur peut faire un procès à l'héritier en question et le juge peut ordonner la vente du bien sans l'accord de l'héritier
merci d'avance bonne journée a tous
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
5 sept. 2013 à 09:00
bonjour

développez votre question, visiblement il y a erreur : pourquoi le vendeur ferait un procès ? je pense que vous parlez de l'acheteur
le compromis est signé ?
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