Vente de terrain plus maison
francoise974
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour tout le monde , j'aurais aimé savoir si la loi qui porte sur la non signature d'un héritier lors de la vente d'un bien est déjà sortie, et si on ne signe pas si le vendeur peut faire un procès à l'héritier en question et le juge peut ordonner la vente du bien sans l'accord de l'héritier
merci d'avance bonne journée a tous
merci d'avance bonne journée a tous
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