Vente de terrain plus maison

francoise974 Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour tout le monde , j'aurais aimé savoir si la loi qui porte sur la non signature d'un héritier lors de la vente d'un bien est déjà sortie, et si on ne signe pas si le vendeur peut faire un procès à l'héritier en question et le juge peut ordonner la vente du bien sans l'accord de l'héritier
merci d'avance bonne journée a tous

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    bonjour

    développez votre question, visiblement il y a erreur : pourquoi le vendeur ferait un procès ? je pense que vous parlez de l'acheteur
    le compromis est signé ?
    0

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
Fuego22 -
dany311 -

3 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee -
Josh Randall -

10 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses