facture edf

Question

Bonjour, 

je suis locataire, et mon bailleur est la mairie de ma ville.
Mon logement ne comporte qu'un seul compteur rdf pour 2 logement, la mairie a donc fait poser un rajout qui permet de voir la consommation d'un seul logement, jusque la, la mairie ne nous a jamais fait payer les consomation edf, en mars 2012 elle nous a fait signer un avenant comme quoi desormais nous regleront les factures edf que la mairie nous enverait.....hors depuis rien, aucune facture, j'ai vue aujourd'hui un ouvrier de la mairie qui est venue relever les compteur.
je ne suis beneficiaire que de l'ass soit 480 euro par mois, peuvent ils me demander d'un coup 1 ans et demi d'arrierer d'edf? 
sachant que la mairie nous envoie un avis de paiement qui vien des tresors publique.....je doit donc tout regler au tresor publique, qui lui nous demande de regler avant de faire la moindre reclamation......

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre bailleur (la Mairie).

Ce n'est pas une "facture edf" que le Maire veut vous faire payer (vous n'avez rien à voir avec EDF), mais de l'électricité qu'il ose vous revendre illégalement.

Vous allez envoyer à M. (ou Mme) le Maire une lettre recommandée avec avis de réception dans le style suivant :

"Monsieur (ou Madame) le Maire,

J'ai bien reçu votre avis de paiement, dans lequel vous prétendez me facturer des consommations individuelles d'électricité, enregistrées par un appareil posé par vos services, et non par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Je considère donc que l'avenant au bail de mars 2012 que vous m'avez fait signer est nul et réputé non écrit (puisqu'il est totalement illégal), et je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.

Un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 19 juin 2012 (qui fait aujourd'hui jurisprudence) a d'ailleurs débouté de ses demandes un propriétaire qui a prétendu facturer des consommations individuelles d'électricité à son locataire.

Bien entendu, lorsque vous aurez fait installer, à vos frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité par le gestionnaire du réseau de distribution, je ne manquerai pas de souscrire un contrat de fourniture avec le fournisseur d'électricité de mon choix.

Dans l'attente de ces travaux,

Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame).."

Facture edf

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