Frais de résiliation qui finissent en poursuites judiciaires
magnia51
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 sept. 2013 à 07:21
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2 réponses
Mes salutations magnia51,
Vous confondez tout !
Une menace n'est pas la preuve qu'il y a une poursuite judiciaire !
Il vous suffit de relire !
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6184065-frais-de-resiliation-qui-mene-aux-contentieux-que-faire
Puis ceci :
Code des procédures civiles d'exécution - Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances des articles R124-1 à R124-7
Elles sont ultra limitées !
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948
De plus entre le 21 aout et le 27 aout, il y a que 4 jours ouvrés, donc l'on peut supposer que la procédure était déjà lancée avant le 21 aout.
Forum-eusement vôtre
Vous confondez tout !
Une menace n'est pas la preuve qu'il y a une poursuite judiciaire !
Il vous suffit de relire !
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6184065-frais-de-resiliation-qui-mene-aux-contentieux-que-faire
Puis ceci :
Code des procédures civiles d'exécution - Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances des articles R124-1 à R124-7
Elles sont ultra limitées !
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948
De plus entre le 21 aout et le 27 aout, il y a que 4 jours ouvrés, donc l'on peut supposer que la procédure était déjà lancée avant le 21 aout.
Forum-eusement vôtre
maylin27
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1 sept. 2013 à 07:21
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bonjour,
veuillez rester sur le message initial !!!!!!!!!!!
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6184065-frais-de-resiliation-qui-mene-aux-contentieux-que-faire
et utiliser la touche REPONDRE dans le message dont je vous ai mis le lien.
Cordialement
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Cordialement