Contrat non respecté avec un photographe
maloce
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emimakarof01 Messages postés 6 Statut Membre -
emimakarof01 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
voilà , nous avons fait appel à une copine photographe pour réaliser notre séance de couple après mariage (le 07 juillet 2013).
le délais maximum était de 6 semaines.
elle a un numéro siret, on a signé un contrat et j'ai réglé par chèque.
depuis aucunes nouvelles, contrat non respecté
que dois je faire merci?
voilà , nous avons fait appel à une copine photographe pour réaliser notre séance de couple après mariage (le 07 juillet 2013).
le délais maximum était de 6 semaines.
elle a un numéro siret, on a signé un contrat et j'ai réglé par chèque.
depuis aucunes nouvelles, contrat non respecté
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2 réponses
Bonjour..
Envoyer à la 'copine' une Mise en Demeure de respecter le Contrat.. A défaut de quoi tu saisis la Justice afin d'obtenir le remboursement de la somme versée + des D&I..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Si elle rompt le Contrat elle devra te verser 2x l'avance donnée..
C.C L114-1:
..............................................
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Va t'elle rester 'copine'??
A+
Envoyer à la 'copine' une Mise en Demeure de respecter le Contrat.. A défaut de quoi tu saisis la Justice afin d'obtenir le remboursement de la somme versée + des D&I..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Si elle rompt le Contrat elle devra te verser 2x l'avance donnée..
C.C L114-1:
..............................................
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Va t'elle rester 'copine'??
A+
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