Frais de résiliation qui mène aux contentieux, que faire?
magnia51
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 sept. 2013 à 07:23
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3 réponses
Bonjour,
Attention le droit évolue, et pas toujours favorablement aux clients. Les textes ci dessus sont toujours valables mais leurs applications ont été élargies.
Le fait d'utiliser consciemment un nouveau service et peu importe la manière dont vous l'avez obtenu correspond à une acceptation de ce service de votre part. Lisez attentivement les CGV où c'est bien caché quelque part avec la bénédiction du législateur et de la justice.
Tout le problème est de savoir si vous avez eu le moyen de savoir que vous utilisiez un nouveau service.
Si la somme n'est pas très importante vous pouvez ignorer les menaces diverses et variées.
Là, je vous fait part de mon vécu et de mon expérience.
Attention le droit évolue, et pas toujours favorablement aux clients. Les textes ci dessus sont toujours valables mais leurs applications ont été élargies.
Le fait d'utiliser consciemment un nouveau service et peu importe la manière dont vous l'avez obtenu correspond à une acceptation de ce service de votre part. Lisez attentivement les CGV où c'est bien caché quelque part avec la bénédiction du législateur et de la justice.
Tout le problème est de savoir si vous avez eu le moyen de savoir que vous utilisiez un nouveau service.
Si la somme n'est pas très importante vous pouvez ignorer les menaces diverses et variées.
Là, je vous fait part de mon vécu et de mon expérience.
Salutations magnia51,
Une lettre en RAR au service juridique de Bouygues télécom à son siège social avec les bons articles du code de la consommation.
http://www.societe.com/societe/bouygues-telecom-397480930.html
Car vous vous êtes trompés d'article !
Code de la consommation - démarchage des articles L121-21 à L121-33.
Article L121-27
« À la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3. »
Vous y ajoutez un petit coup de Code Pénal - extorsion
Article 312-1
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
Article 312-9
« La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. »
Vous numérisez le tout, RAR, avec votre imprimante scanner et vous les gardez précieusement pendant 5 ans.
Si, ils continuaient, vous pourrez alors déposer une plainte contre eux.
Forum-eusement vôtre
Une lettre en RAR au service juridique de Bouygues télécom à son siège social avec les bons articles du code de la consommation.
http://www.societe.com/societe/bouygues-telecom-397480930.html
Car vous vous êtes trompés d'article !
Code de la consommation - démarchage des articles L121-21 à L121-33.
Article L121-27
« À la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3. »
Vous y ajoutez un petit coup de Code Pénal - extorsion
Article 312-1
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
Article 312-9
« La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. »
Vous numérisez le tout, RAR, avec votre imprimante scanner et vous les gardez précieusement pendant 5 ans.
Si, ils continuaient, vous pourrez alors déposer une plainte contre eux.
Forum-eusement vôtre
magnia51
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31 août 2013
19 août 2013 à 14:13
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Merci Sorcière Carabosse, je vais renouveler mon courrier
maylin27
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1 sept. 2013 à 07:23
1 sept. 2013 à 07:23
Bonjour,
vous ecrivez dans votre message :
Il y a quelques mois, j'ai résilié mon contrat mobile avec Bouygues Telecom.
pour quelle raison ? Quel était au moment de votre résiliation la durée de votre engagement et a quelle date se terminait il ?
Cordialement
vous ecrivez dans votre message :
Il y a quelques mois, j'ai résilié mon contrat mobile avec Bouygues Telecom.
pour quelle raison ? Quel était au moment de votre résiliation la durée de votre engagement et a quelle date se terminait il ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2013 à 15:26
19 août 2013 à 15:35