Délais interruptifs du RSI
jpb06
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Snow -
Snow -
Bonjour,
existent-ils des délais interruptifs, au delà desquels le RSI ne peut plus rien réclamer
telles les dispositions de l'article L 275 du Livre des Procédures Fiscales ( prescription si pas d'acte en réclamation pendant 3 années calendaires )
merci de m'éclairer
existent-ils des délais interruptifs, au delà desquels le RSI ne peut plus rien réclamer
telles les dispositions de l'article L 275 du Livre des Procédures Fiscales ( prescription si pas d'acte en réclamation pendant 3 années calendaires )
merci de m'éclairer
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1 réponse
Bonjour,
En effet une cotisation est prescrite au bout de 3 ans. Toutefois si une procédure de recouvrement a été mise en place (envoi de mise en demeure etc...) le délai de prescription est repoussé depuis la date de la mise en demeure de 5 ans.
"En clair, l'URSSAF dispose de 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS.
Il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans."
cf : http://www.legavox.fr/blog/nathalie-roze/quelques-precisions-concernant-prescription-creances-1367.htm#.UidSpz_GDKs
Bonne journée!
En effet une cotisation est prescrite au bout de 3 ans. Toutefois si une procédure de recouvrement a été mise en place (envoi de mise en demeure etc...) le délai de prescription est repoussé depuis la date de la mise en demeure de 5 ans.
"En clair, l'URSSAF dispose de 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS.
Il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans."
cf : http://www.legavox.fr/blog/nathalie-roze/quelques-precisions-concernant-prescription-creances-1367.htm#.UidSpz_GDKs
Bonne journée!
La législation juridique et financière évolue en permanence...