Délais interruptifs du RSI
jpb06
Messages postés
15
Date d'inscription
jeudi 15 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2017
-
31 août 2013 à 10:01
Snow - 4 sept. 2013 à 17:34
Snow - 4 sept. 2013 à 17:34
1 réponse
Bonjour,
En effet une cotisation est prescrite au bout de 3 ans. Toutefois si une procédure de recouvrement a été mise en place (envoi de mise en demeure etc...) le délai de prescription est repoussé depuis la date de la mise en demeure de 5 ans.
"En clair, l'URSSAF dispose de 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS.
Il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans."
cf : http://www.legavox.fr/blog/nathalie-roze/quelques-precisions-concernant-prescription-creances-1367.htm#.UidSpz_GDKs
Bonne journée!
En effet une cotisation est prescrite au bout de 3 ans. Toutefois si une procédure de recouvrement a été mise en place (envoi de mise en demeure etc...) le délai de prescription est repoussé depuis la date de la mise en demeure de 5 ans.
"En clair, l'URSSAF dispose de 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS.
Il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans."
cf : http://www.legavox.fr/blog/nathalie-roze/quelques-precisions-concernant-prescription-creances-1367.htm#.UidSpz_GDKs
Bonne journée!
La législation juridique et financière évolue en permanence...