Caution et 1er loyer
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POUPY35
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POUPY35 Messages postés 55 Statut Membre -
POUPY35 Messages postés 55 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai visité un appartement et donner au propriétaire le chèque d'acompte et le chèque de caution MAIS je n'ai rien signé. Je veux me désister car mon CDD n'est pas renouvelé. Le propriétaire ne veut pas me rendre les 2 chèques. A t-il le droit ?
Merci de votre réponse
J'ai visité un appartement et donner au propriétaire le chèque d'acompte et le chèque de caution MAIS je n'ai rien signé. Je veux me désister car mon CDD n'est pas renouvelé. Le propriétaire ne veut pas me rendre les 2 chèques. A t-il le droit ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
Rappelez au propriétaire que la loi interdit de demander un paiement avant la signature du bail.
Prévenez le que vous n'hésiterez pas a saisir le juge a qui en plus des sommes dues vous demanderez des dommages et intérets.
Faites cela par lrar
Prévenez le que vous n'hésiterez pas a saisir le juge a qui en plus des sommes dues vous demanderez des dommages et intérets.
Faites cela par lrar
POUPY35
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Merci à vous pour votre réponse.
POUPY35
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pensez vous que le propriétaire ait le droit de retenir quelque chose en "dédomagement" ?
feloxe
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Non le bail n'étant pas signé vous ne lui devez rien
POUPY35
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Merci
Bonjour
Une réservation de logement cela n'existe pas , on signe un bail
car seul en bail engage les 2 parties
Prévenez le en reco AR (gardez un double) que comme vous n'avez pas signé de bail vous ne lui devez rien
Que faute de remboursement sous 8 jours vous le ferez convoquer au juge de proximité pour explications
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € pour vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire + frais de passage au tribunal 35 €
Une réservation de logement cela n'existe pas , on signe un bail
car seul en bail engage les 2 parties
Prévenez le en reco AR (gardez un double) que comme vous n'avez pas signé de bail vous ne lui devez rien
Que faute de remboursement sous 8 jours vous le ferez convoquer au juge de proximité pour explications
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € pour vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire + frais de passage au tribunal 35 €
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