Taxe ordure Ménagère - Non prévu au bail
tap38
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je sais que les TOM sont normalement à charge du locataire sur présentation de la taxe foncière du proprietaire. Dans le bail de la maison que je louais récemment, nous avions indiqué que les provisions sur charges et autres charges était nulles (vu avec le proprio à l'époque). Aujourd'hui, il me retient 2 ans de TOM sur la caution. Est il en droit de le faire ?
par avance merci.
Je sais que les TOM sont normalement à charge du locataire sur présentation de la taxe foncière du proprietaire. Dans le bail de la maison que je louais récemment, nous avions indiqué que les provisions sur charges et autres charges était nulles (vu avec le proprio à l'époque). Aujourd'hui, il me retient 2 ans de TOM sur la caution. Est il en droit de le faire ?
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Oui mais, il doit vous fournir une copie de sa TF en éventuellement en cachant ce qu'il à payé pour lui (bien que c'est sans importance pour vous)
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle