Chute dans un magasin
lozetcades
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour. mon épouse a glissée dans un magasin cette chute lui occasione de très fortes douleurs dans le dos.
dois je porter plainte si oui comment
Que faut il faire
MERCI de vos reponses
dois je porter plainte si oui comment
Que faut il faire
MERCI de vos reponses
2 réponses
bonjour,
La responsabilité du magasin ne sera engagée en cas d'anormalité du sol;
Donc, si vous avez la preuve d'une anomalie (dalle se soulevant, carrelage décollé etc....) vous avez une chance. Dans le cas contraire, aucune.
Arrêt cour cassation 09/07/2002 - pourvoi 99-15771 et cass civ 15/07/2006 - pourvoi 05-13101
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La responsabilité du magasin ne sera engagée en cas d'anormalité du sol;
Donc, si vous avez la preuve d'une anomalie (dalle se soulevant, carrelage décollé etc....) vous avez une chance. Dans le cas contraire, aucune.
Arrêt cour cassation 09/07/2002 - pourvoi 99-15771 et cass civ 15/07/2006 - pourvoi 05-13101
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...