Droit aux APL si mon nom ne figure pas sur le bail ?
marianne3169
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
je me suis installée depuis peu dans un appartement avec mon compagnon. Cet appartement étant soumis à la loi Scellier, je n'ai pas eu le droit d'apparaître sur le bail, mon compagnon est donc officiellement le seul locataire de cet appartement.
Je suis étudiante et également salariée 10h par semaine, mais ai-je le droit de faire une demande à mon nom alors que mon nom n'apparaît pas sur le bail ? Pourtant, je paie bien sûr la moitié du loyer...
Mais il est vrai que lorsque j'essaie de faire une estimation de mes droits sur le site de la CAF, les propositions en ce qui concerne la situation sont : "vous êtes locataire", "vous résidez dans un foyer", etc... Ma question est donc : est-ce que la CAF me considère comme locataire, malgré que je ne sois pas sur le bail ?
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses !
Marianne
je me suis installée depuis peu dans un appartement avec mon compagnon. Cet appartement étant soumis à la loi Scellier, je n'ai pas eu le droit d'apparaître sur le bail, mon compagnon est donc officiellement le seul locataire de cet appartement.
Je suis étudiante et également salariée 10h par semaine, mais ai-je le droit de faire une demande à mon nom alors que mon nom n'apparaît pas sur le bail ? Pourtant, je paie bien sûr la moitié du loyer...
Mais il est vrai que lorsque j'essaie de faire une estimation de mes droits sur le site de la CAF, les propositions en ce qui concerne la situation sont : "vous êtes locataire", "vous résidez dans un foyer", etc... Ma question est donc : est-ce que la CAF me considère comme locataire, malgré que je ne sois pas sur le bail ?
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses !
Marianne
A voir également:
- Apl sans bail
- Bail à imprimer - Guide
- Simulation apl - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Apl rappel des mois précédent - Guide
3 réponses
Bonjour,
Comme cela a été dit vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation logement, à titre personne.
Par contre, puisque vous vivez en couple, le montant de l'apl sera évalué en tenant compte des revenus du foyer et vous en bénéficierez indirectement.
Cordialement
Comme cela a été dit vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation logement, à titre personne.
Par contre, puisque vous vivez en couple, le montant de l'apl sera évalué en tenant compte des revenus du foyer et vous en bénéficierez indirectement.
Cordialement
Bonjour,
non, vous n'etes pas locataire mais hébergée a titre gratuit (meme si vous payez une partie du loyer) Si vous voulez éventuellement en bénéficier vous devez etre co locataire et figurer sur le bail.
Par contre votre ami a l'obligation de signaler ce changement a la CAF faute de quoi il sera considéré comme fraudeur.....
Cordialement
non, vous n'etes pas locataire mais hébergée a titre gratuit (meme si vous payez une partie du loyer) Si vous voulez éventuellement en bénéficier vous devez etre co locataire et figurer sur le bail.
Par contre votre ami a l'obligation de signaler ce changement a la CAF faute de quoi il sera considéré comme fraudeur.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...