Frais de transfert de dossier
j'avais passé et raté mon permis B de conduire ( épreuve pratique ) en 2007.
Je viens de me réinscrire dans une autre auto école et celle-ci me demande des frais de transfert de 220eur en plus du nouveau forfait alors que mon code n'est plus valable et que l'ancien dossier date plus de 6 ans .
j'avais entendu qu'au delà de 6 ans le dossier est mort et pas besoin de payer les frais de transfert.
Est-il normal et légitime que cette nouvelle auto école me demande ces frais?
Je viens de me réinscrire dans une autre auto école et celle-ci me demande des frais de transfert de 220eur en plus du nouveau forfait alors que mon code n'est plus valable et que l'ancien dossier date plus de 6 ans .
j'avais entendu qu'au delà de 6 ans le dossier est mort et pas besoin de payer les frais de transfert.
Est-il normal et légitime que cette nouvelle auto école me demande ces frais?
1 réponse
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Bonjour,
Une demande de permis est valable jusqu'à obtention du permis, c'est le numéro de permis qui n' est valable que 6 ans, c'est la DDE qui vous en réattribue un nouveau.
Vous n'avait pas a payer de frais de transfert, donc changez d'auto ecole.
Si vous avez déjà passer votre permis, il n'y pas de minimum de 20 heures à respecter, faites une évaluation de conduite, pour analyser avec le moniteur vos compétences.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...