exonération de TH pour gêne Résolu

Question

Bonjour, 
Pendant 9 mois, nous avons eu des dealers au coin de notre rue. Nous avons interpelé le service médiation, la police municipale, la police nationale... les deux premiers se sont trouvés en difficulté face à la violence des dealers, les seconds ont mis 9 mois pour intervenir, au prétexte qu'ils avaient plus important à faire ailleurs (je n'exagère pas : je les cite). Pendant tout ce temps, tous les riverains ont souffert du trafic : les dealers nous observaient quand on entrait ou sortait de chez nous, nous apostrophaient quand nous passions devant eux (tu vas où, toi? rentre chez toi!), les détritus de leurs casse-croûte s'amoncelaient sur les rebords des fenêtres , les trottoirs, la rue,  certains voisins ont été menacés de mort, d'autres se sont fait cambrioler ou frapper... Quand les victimes allaient porter plainte, la police leur conseillait de déménager, suggérait de ne plus provoquer ces jeunes, et généralement, refusait de prendre la plainte. Les locataires sont partis (2 immeubles vides juste avant l'intervention de la police), les propriétaires ne pouvaient pas relouer.
Aujourd'hui, les choses se sont un peu calmées, suite à une intervention policière. Même si le trafic continue petitement, le groupe est moins nombreux et surtout moins agressif. 
Néanmoins, je me demande si les riverains ne peuvent pas prétendre à une exonération de la taxes d'habitation et foncière dans la mesure où on n'a pas pu vivre tranquillement pendant 9 mois et que les pouvoirs publics ont laissé traîner les choses jusqu'à des agressions. 
Peut-on me donner les références juridiques sur lesquelles m'appuyer pour demander cette exonération? 
Merci d'avance
Cordialement, 
Françoise (nom supprimé par modération )

BmV · Answer

Le calcul des taxes locales ne se base pas sur les événements sociaux ayant lieu à distance plus ou moins grande des locaux concernés.

Pour obtenir une éventuelle remise de ces taxes, par dérogation aux textes généraux en vigueur, il convient de la solliciter par un écrit motivé auprès du maire.

f.ecken · Answer

Merci BmV, Votre réponse m'apporte un grand début de solution.
Mais il me semble qu'il doit y avoir des textes qui encadrent cette situation, non? Ne serait-ce que pour argumenter la demande.

BmV · Answer

"Le calcul des taxes locales ne se base pas sur les événements sociaux ayant lieu à distance plus ou moins grande des locaux concernés" : merci de me préciser ce qui n'est pas clair dans cette phrase.

J'y ajouterai même que si le logement a été victime d'un incendie, de chute de grêle, d'une tornade, d'un dégât des eaux, etc. l'habitant serait quand même soumis à ces taxes locales.

Les taxes ne sont pas un supplément de loyer ni une indemnité quelconque, modulables selon des critères matériels ni un bonus dû pour prouver sa satisfaction globale d'habiter là, mais ce sont ... des taxes qui ont leur propre mode de calcul, fixé par l'État et les collectivités locales.

On doit bien la TVA sur des rideaux, même s'ils ne plaisent plus, la taxe sur le tabac, même si on a perdu son paquet dans le métro, la taxe sur les alcools, même si la bouteille s'est brisée, la taxe de séjour même si le temps a été pourri, etc.

Y'en a un paquet identiques ici ==> https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_imp%C3%B4ts_et_taxes_fran%C3%A7ais

Enfin, pour la TH, tous les détails sont exposés ici ==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42 ; le principe est similaire pour la TF ; les cas prévus et autres possibilités d'exonération ou d'abattement y figurent aussi.

Pour obtenir une éventuelle remise de ces taxes, par dérogation aux textes généraux en vigueur, il convient de la solliciter par un écrit motivé auprès du maire.

Exonération de TH pour gêne

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