Préavis a mon locataire

bonjour a tous merci de m'aide

j'ai donner le préavis a mon locataire qui prend la fin au mois de septembre 2013
a la fin du mois deux questions je vous posez
s'il ne quitte pas l'appartement?
EST CE QUE JE CONTINUER ENCAISSE LE LOYER ?
MERCI

2 réponses

  1. Contributeur
    non s'il ne part pas et si vous avez correctement delivrée le congés à votre locataire (dans les delais et formes prevus pas la loi)
    votre locataire deviendra occupant sans droit ni titre
    il vous devra alors une indemnité d'occupation journalière
    dont le montant est peut être précisé au bail (2 à 3 fois plus élevé que le loyer+ charges) ou s'il ne l'est pas d'un montant égal au montant du loyer + charges par jours
    dans le cadre d'un procédure d'expulsion si vous subissez un préjudice du fait qu'il ne parte pas, vous pourrez en ce cas demander au tribunal que cette indemnité soit majorée
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    1. Contributeur
      Pour compléter la réponse de bailleurx : si ce cas de figure se présente, ne surtout pas délivrer de quittance. Délivrez des reçus...
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