Préavis a mon locataire
babutana
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Modifié par BmV le 27/08/2013 à 22:06
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 août 2013 à 10:11
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 août 2013 à 10:11
A voir également:
- Préavis a mon locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre de préavis à un locataire pour non paiement de loyer pdf - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
bailleurx
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28 août 2013 à 09:20
28 août 2013 à 09:20
non s'il ne part pas et si vous avez correctement delivrée le congés à votre locataire (dans les delais et formes prevus pas la loi)
votre locataire deviendra occupant sans droit ni titre
il vous devra alors une indemnité d'occupation journalière
dont le montant est peut être précisé au bail (2 à 3 fois plus élevé que le loyer+ charges) ou s'il ne l'est pas d'un montant égal au montant du loyer + charges par jours
dans le cadre d'un procédure d'expulsion si vous subissez un préjudice du fait qu'il ne parte pas, vous pourrez en ce cas demander au tribunal que cette indemnité soit majorée
votre locataire deviendra occupant sans droit ni titre
il vous devra alors une indemnité d'occupation journalière
dont le montant est peut être précisé au bail (2 à 3 fois plus élevé que le loyer+ charges) ou s'il ne l'est pas d'un montant égal au montant du loyer + charges par jours
dans le cadre d'un procédure d'expulsion si vous subissez un préjudice du fait qu'il ne parte pas, vous pourrez en ce cas demander au tribunal que cette indemnité soit majorée
BarbieTM
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28 août 2013 à 10:11
28 août 2013 à 10:11
Pour compléter la réponse de bailleurx : si ce cas de figure se présente, ne surtout pas délivrer de quittance. Délivrez des reçus...
La législation juridique et financière évolue en permanence...