Préavis a mon locataire
babutana
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour a tous merci de m'aide
j'ai donner le préavis a mon locataire qui prend la fin au mois de septembre 2013
a la fin du mois deux questions je vous posez
s'il ne quitte pas l'appartement?
EST CE QUE JE CONTINUER ENCAISSE LE LOYER ?
MERCI
j'ai donner le préavis a mon locataire qui prend la fin au mois de septembre 2013
a la fin du mois deux questions je vous posez
s'il ne quitte pas l'appartement?
EST CE QUE JE CONTINUER ENCAISSE LE LOYER ?
MERCI
A voir également:
- Préavis a mon locataire
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
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- Notice d'information locataire pdf - Guide
2 réponses
non s'il ne part pas et si vous avez correctement delivrée le congés à votre locataire (dans les delais et formes prevus pas la loi)
votre locataire deviendra occupant sans droit ni titre
il vous devra alors une indemnité d'occupation journalière
dont le montant est peut être précisé au bail (2 à 3 fois plus élevé que le loyer+ charges) ou s'il ne l'est pas d'un montant égal au montant du loyer + charges par jours
dans le cadre d'un procédure d'expulsion si vous subissez un préjudice du fait qu'il ne parte pas, vous pourrez en ce cas demander au tribunal que cette indemnité soit majorée
votre locataire deviendra occupant sans droit ni titre
il vous devra alors une indemnité d'occupation journalière
dont le montant est peut être précisé au bail (2 à 3 fois plus élevé que le loyer+ charges) ou s'il ne l'est pas d'un montant égal au montant du loyer + charges par jours
dans le cadre d'un procédure d'expulsion si vous subissez un préjudice du fait qu'il ne parte pas, vous pourrez en ce cas demander au tribunal que cette indemnité soit majorée
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