Prescription
dominique.g83
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
à partir de quand s'applique la loi de juin 2008 modifiant le délai de prescription ? E st elle rétroactive pour une affaire découverte fin 2006 ayant traînée jusqu'en novembre 2007 et toujours en suspens en attente de suite ou d'abandon ? Merci de votre aide.
à partir de quand s'applique la loi de juin 2008 modifiant le délai de prescription ? E st elle rétroactive pour une affaire découverte fin 2006 ayant traînée jusqu'en novembre 2007 et toujours en suspens en attente de suite ou d'abandon ? Merci de votre aide.
A voir également:
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- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
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1 réponse
Il me semble que la loi est entrée en vigueur le 19 juin 2008.
donc elle s'applique a compter du 19 juin.
Elle n'est pas rétroactive
un jugement était prescrit au bout de 30 ans,
si il était arrivé a 25 ans, il n'est pas prescrit mais sera bien encore valable pendant 5 ans
par contre le délai peux être réduit, car la nouvelle prescription étant de 10 ans
si le jugement avait déjà 15 ans, il n'ira pas jusqu'à 30, mais sera valable encore 10 ans (nouveau délai) ce qui fera 25 en tout.
pour votre affaire il faudrait être plus clair, quel affaire ? y'a t'il un jugement ?
donc elle s'applique a compter du 19 juin.
Elle n'est pas rétroactive
un jugement était prescrit au bout de 30 ans,
si il était arrivé a 25 ans, il n'est pas prescrit mais sera bien encore valable pendant 5 ans
par contre le délai peux être réduit, car la nouvelle prescription étant de 10 ans
si le jugement avait déjà 15 ans, il n'ira pas jusqu'à 30, mais sera valable encore 10 ans (nouveau délai) ce qui fera 25 en tout.
pour votre affaire il faudrait être plus clair, quel affaire ? y'a t'il un jugement ?
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