Prescription
dominique.g83
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 août 2013 à 22:31
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sleepy00
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27 août 2013 à 22:31
27 août 2013 à 22:31
Il me semble que la loi est entrée en vigueur le 19 juin 2008.
donc elle s'applique a compter du 19 juin.
Elle n'est pas rétroactive
un jugement était prescrit au bout de 30 ans,
si il était arrivé a 25 ans, il n'est pas prescrit mais sera bien encore valable pendant 5 ans
par contre le délai peux être réduit, car la nouvelle prescription étant de 10 ans
si le jugement avait déjà 15 ans, il n'ira pas jusqu'à 30, mais sera valable encore 10 ans (nouveau délai) ce qui fera 25 en tout.
pour votre affaire il faudrait être plus clair, quel affaire ? y'a t'il un jugement ?
donc elle s'applique a compter du 19 juin.
Elle n'est pas rétroactive
un jugement était prescrit au bout de 30 ans,
si il était arrivé a 25 ans, il n'est pas prescrit mais sera bien encore valable pendant 5 ans
par contre le délai peux être réduit, car la nouvelle prescription étant de 10 ans
si le jugement avait déjà 15 ans, il n'ira pas jusqu'à 30, mais sera valable encore 10 ans (nouveau délai) ce qui fera 25 en tout.
pour votre affaire il faudrait être plus clair, quel affaire ? y'a t'il un jugement ?
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