Qu'est-ce que les intérêts moratoires
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melusine34d
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Modifié par BmV le 27/08/2013 à 14:15
tof51430 - 31 janv. 2018 à 13:30
tof51430 - 31 janv. 2018 à 13:30
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Jordank35
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mardi 27 août 2013
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8 avril 2014
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27 août 2013 à 14:33
27 août 2013 à 14:33
Bonjour,
Lorsqu'une imposition est degrevée suite à une réclamation contentieuse du contribuable, celui-ci bénéficie des intérêts moratoires au taux de 0,4% le mois (identique à l'intérêt de retard du par le contribuable dans la situation inverse).
Les intérêts sont liquidés au jour le jour sur une période qui s'étend de la date de paiement de l'impôt (partiellement) indû au jour du remboursement par le Trésor.
Autrement dit vous allez bénéficier de 0,4% d'intérêts par mois sur 249€ et 105€ en fonction des dates de paiement en 2011 et 2012.
Vous n'avez rien à faire, les intérêts seront automatiquement payés en même temps que l'impôt indû restitué.
Cordialement
Livre des Procédures fiscales, article L208, R208-1 et R208-2.
Lorsqu'une imposition est degrevée suite à une réclamation contentieuse du contribuable, celui-ci bénéficie des intérêts moratoires au taux de 0,4% le mois (identique à l'intérêt de retard du par le contribuable dans la situation inverse).
Les intérêts sont liquidés au jour le jour sur une période qui s'étend de la date de paiement de l'impôt (partiellement) indû au jour du remboursement par le Trésor.
Autrement dit vous allez bénéficier de 0,4% d'intérêts par mois sur 249€ et 105€ en fonction des dates de paiement en 2011 et 2012.
Vous n'avez rien à faire, les intérêts seront automatiquement payés en même temps que l'impôt indû restitué.
Cordialement
Livre des Procédures fiscales, article L208, R208-1 et R208-2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2017 à 18:45
J'ai donc compris que les Impôts me restitueront un peu de sous sur la base d'une somme payée plus importante que le montant que je croyais devoir.
Cordialement.
20 janv. 2018 à 09:03
31 janv. 2018 à 13:30