Qu'est-ce que les intérêts moratoires
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melusine34d
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
J'ai obtenu un remboursement fiscal suite à une réclamation sur les déclarations 2011 et 2012, je n'ai pas encore reçu les remboursements de 249 € et 105 € notés sur les avis de dégrèvement sur lesquels il est noté "oui" pour des intérêts moratoires, qu'est-ce ? J'ai tenté de trouver une explication dans le livre de procédure fiscale, trop compliqué pour moi.
Merci pour vos réponses
Cordialement.
J'ai obtenu un remboursement fiscal suite à une réclamation sur les déclarations 2011 et 2012, je n'ai pas encore reçu les remboursements de 249 € et 105 € notés sur les avis de dégrèvement sur lesquels il est noté "oui" pour des intérêts moratoires, qu'est-ce ? J'ai tenté de trouver une explication dans le livre de procédure fiscale, trop compliqué pour moi.
Merci pour vos réponses
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Lorsqu'une imposition est degrevée suite à une réclamation contentieuse du contribuable, celui-ci bénéficie des intérêts moratoires au taux de 0,4% le mois (identique à l'intérêt de retard du par le contribuable dans la situation inverse).
Les intérêts sont liquidés au jour le jour sur une période qui s'étend de la date de paiement de l'impôt (partiellement) indû au jour du remboursement par le Trésor.
Autrement dit vous allez bénéficier de 0,4% d'intérêts par mois sur 249€ et 105€ en fonction des dates de paiement en 2011 et 2012.
Vous n'avez rien à faire, les intérêts seront automatiquement payés en même temps que l'impôt indû restitué.
Cordialement
Livre des Procédures fiscales, article L208, R208-1 et R208-2.
Lorsqu'une imposition est degrevée suite à une réclamation contentieuse du contribuable, celui-ci bénéficie des intérêts moratoires au taux de 0,4% le mois (identique à l'intérêt de retard du par le contribuable dans la situation inverse).
Les intérêts sont liquidés au jour le jour sur une période qui s'étend de la date de paiement de l'impôt (partiellement) indû au jour du remboursement par le Trésor.
Autrement dit vous allez bénéficier de 0,4% d'intérêts par mois sur 249€ et 105€ en fonction des dates de paiement en 2011 et 2012.
Vous n'avez rien à faire, les intérêts seront automatiquement payés en même temps que l'impôt indû restitué.
Cordialement
Livre des Procédures fiscales, article L208, R208-1 et R208-2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai donc compris que les Impôts me restitueront un peu de sous sur la base d'une somme payée plus importante que le montant que je croyais devoir.
Cordialement.