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Abus d'un Détective Privé

pierrealain85 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013 - 26 août 2013 à 19:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 août 2013 à 19:30
Peut-on porter plainte contre un Détective Privé qui a remis un rapport mensonger et ou les photos prises ne montrent pas du tout un semblant cas d'adultère.
Peut-il également venir dans un lotissement privé?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
26 août 2013 à 19:30
le rapport d'un détective privé n'a qu'une simple valeur preuve, comme tout autre document ou photo d'une personne normale
ce sera au juge de décider si cela suffit a prouver un éventuel adultère ou pas
si il y'a des mensonges il vous suffira a l'audience d'apporter des preuves contraire.
vous ne pouvez porter plainte que si celui ci est utilisé lors d'une audience pour faire valoir des droits.
quand au fait de venir dans un lotissement privé, tout dépend de savoir exactement si votre lotissement est privé, et des conditions d'acces. Ainsi de ce qu'il y a fait exactement
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