Réduction préavis
audeg
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 26 août 2013 à 15:22
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 26 août 2013 à 15:22
A voir également:
- Réduction préavis
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Lettre démission réduction préavis - Guide
- Comment calculer une réduction en pourcentage - Guide
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BarbieTM
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20 juin 2014
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26 août 2013 à 15:22
26 août 2013 à 15:22
Bonjour,
Ce n'est pas un motif légal donnant droit à une réduction de préavis... Donc si le propriétaire refuse le délai, votre préavis sera bien de 3 mois.
Pour le DPE, oui c'est obligatoire, mais pas de sanction prévue en cas de non-divulgation.
Quant à l'edl d'entrée, si rien n'a été noté dans celui que vous avez signé, ou si vous n'avez rien signé, cela signifie que vous avez pris le logement en bon état.
Ce n'est pas un motif légal donnant droit à une réduction de préavis... Donc si le propriétaire refuse le délai, votre préavis sera bien de 3 mois.
Pour le DPE, oui c'est obligatoire, mais pas de sanction prévue en cas de non-divulgation.
Quant à l'edl d'entrée, si rien n'a été noté dans celui que vous avez signé, ou si vous n'avez rien signé, cela signifie que vous avez pris le logement en bon état.