Proportion min d'1 terrain pr être proprio d'1 maison construite
Sèbimmo
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Voici la situation.
- Nous vivons encore séparemment, donc pas encore marié.
- L'un de nous à les moyens d'acheter un terrain et l'autre n'a rien de côté
- Nous voulons acheter un terrain mais que l'acte d'achat de celui-ci reflète la proportion financière investie par chacun.
- Le terrain sera payé sans emprunter.
- Le but est de commencer la construction une maison sur le terrain un an après achat et l'habiter 3 ans après l'achat du terrain.
- La maison appartiendra de manière égale à chacun. Pour cela nous contracterons un emprunt commun qui sera rembourser à moitié par chacun (nous nous marierons peu avant de réaliser cet emprunt / au moins habiter la même adresse).
Question: pour l'achat du terrain est-il possible qu'il soit figuré dans l'acte d'achat que l'un est propriétaire de 99% du terrain et l'autre 1%? Est-ce qu'à partir du moment ou les deux noms sont inscrit sur l'acte de propriété, peut importe la proportion de terrain appartenant à l'un ou l'autre, la maison construite et financée 50-50 appartiendra effectivement au deux (et le terrain tjs dans les proportions 99-1)? Ou y a-t-il une proportion miniimum de propriété de terrain à posséder pour que l'immeuble construit par la suite appartienne aux deux?
Davance je vous remercie de vos réponses/conseils.
Sébastien
- Nous vivons encore séparemment, donc pas encore marié.
- L'un de nous à les moyens d'acheter un terrain et l'autre n'a rien de côté
- Nous voulons acheter un terrain mais que l'acte d'achat de celui-ci reflète la proportion financière investie par chacun.
- Le terrain sera payé sans emprunter.
- Le but est de commencer la construction une maison sur le terrain un an après achat et l'habiter 3 ans après l'achat du terrain.
- La maison appartiendra de manière égale à chacun. Pour cela nous contracterons un emprunt commun qui sera rembourser à moitié par chacun (nous nous marierons peu avant de réaliser cet emprunt / au moins habiter la même adresse).
Question: pour l'achat du terrain est-il possible qu'il soit figuré dans l'acte d'achat que l'un est propriétaire de 99% du terrain et l'autre 1%? Est-ce qu'à partir du moment ou les deux noms sont inscrit sur l'acte de propriété, peut importe la proportion de terrain appartenant à l'un ou l'autre, la maison construite et financée 50-50 appartiendra effectivement au deux (et le terrain tjs dans les proportions 99-1)? Ou y a-t-il une proportion miniimum de propriété de terrain à posséder pour que l'immeuble construit par la suite appartienne aux deux?
Davance je vous remercie de vos réponses/conseils.
Sébastien
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3 réponses
allez voir un notaire. Attention à la propriété du terrain. S'il vous appartient, la maison dessus vous appartiendra aussi.
merci de votre réponse Coyote3317.
Aller voir un notaire est bien sur ce que nous comptons faire, mais plusieurs avis valent mieux qu'un et j'aurais espéré pouvoir bénéficier d'une expérience vécue.
Aller voir un notaire est bien sur ce que nous comptons faire, mais plusieurs avis valent mieux qu'un et j'aurais espéré pouvoir bénéficier d'une expérience vécue.
Voici les réponses que j'ai pu obtenir via notaire:
1) Acheter le terrain à deux 50-50 avec un reconnaissance de dette pour celui qui n'apporte rien à la base.
2) L'un achète pour 100%, ensuite donne 1% à l'autre sur lequel l'autre devra payer de frais, ensuite se marier et le propriétaire des 99% cède encore 44% à l'autre sur lequel ce dernier ne devra s'acquitter que de 1% de frais.
3) Achat terrain 100% par l'un des deux. Ensuite lors de l'acte pour emprunt hypothécaire pour mettre la maison, celui qui fait l'apport du terrain signe un acte de renonciation aux constructions qui sont sur le terrain pour la moitié (octroyée à l'autre emprunteur).
4) achat de 1% par l'un et 99% par l'autre. Lors de l'emprunt hypothécaire, préciser que le batiment appartiendra 50-50.
Problème: pour les deux dernières solutions il y a un quid au niveau fiscal auquel je n'ai pas encore eu de réponse: vu que dans un cas l'un à 0% et dans l'autre 1% du terrain, est-ce que ce dernier pourra déduire l'emprunt hypo (50-50 pour achat/remboursement maison) à 100% ou bien pourra-t-il seulement déduire à concurrence de la proportion de sa propriété dans le terrain, soit respectivement à 0% dans la 3ème solution et 1% dans la dernière.
1) Acheter le terrain à deux 50-50 avec un reconnaissance de dette pour celui qui n'apporte rien à la base.
2) L'un achète pour 100%, ensuite donne 1% à l'autre sur lequel l'autre devra payer de frais, ensuite se marier et le propriétaire des 99% cède encore 44% à l'autre sur lequel ce dernier ne devra s'acquitter que de 1% de frais.
3) Achat terrain 100% par l'un des deux. Ensuite lors de l'acte pour emprunt hypothécaire pour mettre la maison, celui qui fait l'apport du terrain signe un acte de renonciation aux constructions qui sont sur le terrain pour la moitié (octroyée à l'autre emprunteur).
4) achat de 1% par l'un et 99% par l'autre. Lors de l'emprunt hypothécaire, préciser que le batiment appartiendra 50-50.
Problème: pour les deux dernières solutions il y a un quid au niveau fiscal auquel je n'ai pas encore eu de réponse: vu que dans un cas l'un à 0% et dans l'autre 1% du terrain, est-ce que ce dernier pourra déduire l'emprunt hypo (50-50 pour achat/remboursement maison) à 100% ou bien pourra-t-il seulement déduire à concurrence de la proportion de sa propriété dans le terrain, soit respectivement à 0% dans la 3ème solution et 1% dans la dernière.
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