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Sans contrat de biens

maniem Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2013 - 22 août 2013 à 19:34
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 23 août 2013 à 17:47
Bonjour,

Jaimerais avoir une précision sur le mariage sans contrat de biens.
Mon mari a fait construire sa maison avant notre mariage. Faut il passer chez un notaire pour mettre ce bien à nos deux noms prenoms pour s' assurer d'un bien commun? Sans cette formalité , en cas de separation, ce bien lui revient totalement ou pas?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 596
23 août 2013 à 17:47
Bonjour,

la maison appartient à votre mari, elle est considérée comme un bien propre.
S'il souhaite modifier ce fait, il doit passer chez un notaire mais il n'y est pas obligé.

Cordialement
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