contestation redevance TV Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Je viens de subir la visite de 2 personnes des impôts qui venaient vérifier que je n'avais pas de TV suite à ma déclaration de taxe d'habitation. Il se trouve que j'ai un poste avec décodeur mais que le décodeur ne trouve pas les chaînes et ce, depuis le passage à la TNT. Je leur ai bien montré ceci mais ces personnes ont déclaré que j'avais le matériel pour recevoir et qu'elles n'étaient pas techniciennes donc qu'elles ne pouvaient vérifier la véracité de mes dires ! Or, il me semble bien que je suis tenue de payer pour des appareils qui RECOIVENT des emmissions et non pas pour des boîtes qui ne servent à rien.
Elles ont donc décidé de m'imposer alors que je ne reçois effectivement pas la TV depuis 2 ans. Que puis-je faire ?
merci de votre réponse

. · Accepted Answer

il vous faut "dépeusser" l'écran de télé 
( si c'est un ancien gros à tube ) et y faire un aquarium !

Sorcière Carabosse · Answer

Salutations Zargouille,


Hélas pour vous elles ont raison !

La Contribution à l'audiovisuel public est due si vous avez un poste de télévision et ou si vous êtes inscrit à un service de réception télévision.

Contribution à l'audiovisuel public des articles 1605 à 1605 quater.

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577


Forum-eusement vôtre

Zargouille · Answer

C'est bien ça ! Il est dit : "à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer".
Or mon dispositif ne permet pas la réception de la télévision !

Arenablack · Answer

un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision

la télévision suiffe apparemment

elricjean2 · Answer

Un peu de lecture :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226

Vous y apprendrez qu'il ne faut pas confondre le fait d'avoir un appareil permettant de recevoir la tv et le fait de la recevoir effectivement, ce n'est pas du tout la même chose.

Le simple fait de posséder un appareil engendre la taxe, peu importe l'usage que l'on en fait ou si l'installation ne permet pas de s'en servir.

Zargouille · Answer

Bon, donc si je ne les reçois pas, je fais quoi ??? J'ai un appareil qui ne permet pas de recevoir...
Comment prouver à des gens qui ne veulent pas entendre que je ne reçois pas la TV ???? Ce n'est pas une question de panne momentanée mais de techniques de réception à disposition !

Enka1 · Answer

bonsoir, 

" Bon, donc si je ne les reçois pas, je fais quoi ??? J'ai un appareil qui ne permet pas de recevoir... " 

Vous vous débrouillez pour que cela fonctionne ou vous détruisez le tout en morceaux que vous tiendrez à disposition des contrôleurs , puis vous déclarez ne plus avoir d' appareil de réception de télévision. ;)
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

maylin27 · Answer

Bonjour,
extrait du site impots.gouv

question :
je n'ai pas de téléviseur mais un ordinateur avec une carte télévision, dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ?

réponse :
Non, car les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.


ATTENTION : Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, video-projecteurs, lorsqu'ils sont équipés d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la contribution à l'audiovisuel public. 

d'autre part, si vous possédez une télé, qu'elle fonctionne ou pas est taxable. Ce n'est pas la possibilité de recevoir qui engendre la taxe, mais le fait de posséder.


cordialement

Contestation redevance TV

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