Contestation redevance TV
Résolu/Fermé
Zargouille
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Sorcière Carabosse -
Sorcière Carabosse -
Bonjour,
Je viens de subir la visite de 2 personnes des impôts qui venaient vérifier que je n'avais pas de TV suite à ma déclaration de taxe d'habitation. Il se trouve que j'ai un poste avec décodeur mais que le décodeur ne trouve pas les chaînes et ce, depuis le passage à la TNT. Je leur ai bien montré ceci mais ces personnes ont déclaré que j'avais le matériel pour recevoir et qu'elles n'étaient pas techniciennes donc qu'elles ne pouvaient vérifier la véracité de mes dires ! Or, il me semble bien que je suis tenue de payer pour des appareils qui RECOIVENT des emmissions et non pas pour des boîtes qui ne servent à rien.
Elles ont donc décidé de m'imposer alors que je ne reçois effectivement pas la TV depuis 2 ans. Que puis-je faire ?
merci de votre réponse
Je viens de subir la visite de 2 personnes des impôts qui venaient vérifier que je n'avais pas de TV suite à ma déclaration de taxe d'habitation. Il se trouve que j'ai un poste avec décodeur mais que le décodeur ne trouve pas les chaînes et ce, depuis le passage à la TNT. Je leur ai bien montré ceci mais ces personnes ont déclaré que j'avais le matériel pour recevoir et qu'elles n'étaient pas techniciennes donc qu'elles ne pouvaient vérifier la véracité de mes dires ! Or, il me semble bien que je suis tenue de payer pour des appareils qui RECOIVENT des emmissions et non pas pour des boîtes qui ne servent à rien.
Elles ont donc décidé de m'imposer alors que je ne reçois effectivement pas la TV depuis 2 ans. Que puis-je faire ?
merci de votre réponse
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8 réponses
bonsoir,
" Bon, donc si je ne les reçois pas, je fais quoi ??? J'ai un appareil qui ne permet pas de recevoir... "
Vous vous débrouillez pour que cela fonctionne ou vous détruisez le tout en morceaux que vous tiendrez à disposition des contrôleurs , puis vous déclarez ne plus avoir d' appareil de réception de télévision. ;)
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" Bon, donc si je ne les reçois pas, je fais quoi ??? J'ai un appareil qui ne permet pas de recevoir... "
Vous vous débrouillez pour que cela fonctionne ou vous détruisez le tout en morceaux que vous tiendrez à disposition des contrôleurs , puis vous déclarez ne plus avoir d' appareil de réception de télévision. ;)
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Salutations Zargouille,
Hélas pour vous elles ont raison !
La Contribution à l'audiovisuel public est due si vous avez un poste de télévision et ou si vous êtes inscrit à un service de réception télévision.
Contribution à l'audiovisuel public des articles 1605 à 1605 quater.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577
Forum-eusement vôtre
Hélas pour vous elles ont raison !
La Contribution à l'audiovisuel public est due si vous avez un poste de télévision et ou si vous êtes inscrit à un service de réception télévision.
Contribution à l'audiovisuel public des articles 1605 à 1605 quater.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577
Forum-eusement vôtre
C'est bien ça ! Il est dit : "à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer".
Or mon dispositif ne permet pas la réception de la télévision !
Or mon dispositif ne permet pas la réception de la télévision !
Salutations
Si ! Il permet la réception, mais il est en panne ou a un problème technique, mais il permet la réception, c'est même sa vocation premier de la permettre.
Permettant la réception, c'est ce à quoi est destiné l'appareil, comme vous ont répondu les agents des finances publiques, ils ne sont pas tehcniciens.
De plus vous destiniez cet appareil à un tel usage, c'est ce pour quoi vous l'avez, mais vous ne l'avez pas fait réparer.
L'usage et l'intention sont apprendre en considérétion.
Toute contestation se fait en lettre avec avis de réception et c'est à vous d'apporter la preuve que l'appareil ne fonction pas.
Sorcière Carabosse
Si ! Il permet la réception, mais il est en panne ou a un problème technique, mais il permet la réception, c'est même sa vocation premier de la permettre.
Permettant la réception, c'est ce à quoi est destiné l'appareil, comme vous ont répondu les agents des finances publiques, ils ne sont pas tehcniciens.
De plus vous destiniez cet appareil à un tel usage, c'est ce pour quoi vous l'avez, mais vous ne l'avez pas fait réparer.
L'usage et l'intention sont apprendre en considérétion.
Toute contestation se fait en lettre avec avis de réception et c'est à vous d'apporter la preuve que l'appareil ne fonction pas.
Sorcière Carabosse
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Bonjour,
extrait du site impots.gouv
question :
je n'ai pas de téléviseur mais un ordinateur avec une carte télévision, dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ?
réponse :
Non, car les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
ATTENTION : Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, video-projecteurs, lorsqu'ils sont équipés d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la contribution à l'audiovisuel public.
d'autre part, si vous possédez une télé, qu'elle fonctionne ou pas est taxable. Ce n'est pas la possibilité de recevoir qui engendre la taxe, mais le fait de posséder.
cordialement
extrait du site impots.gouv
question :
je n'ai pas de téléviseur mais un ordinateur avec une carte télévision, dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ?
réponse :
Non, car les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
ATTENTION : Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, video-projecteurs, lorsqu'ils sont équipés d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la contribution à l'audiovisuel public.
d'autre part, si vous possédez une télé, qu'elle fonctionne ou pas est taxable. Ce n'est pas la possibilité de recevoir qui engendre la taxe, mais le fait de posséder.
cordialement
Bon, donc si je ne les reçois pas, je fais quoi ??? J'ai un appareil qui ne permet pas de recevoir...
Comment prouver à des gens qui ne veulent pas entendre que je ne reçois pas la TV ???? Ce n'est pas une question de panne momentanée mais de techniques de réception à disposition !
Comment prouver à des gens qui ne veulent pas entendre que je ne reçois pas la TV ???? Ce n'est pas une question de panne momentanée mais de techniques de réception à disposition !
un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision
la télévision suiffe apparemment
la télévision suiffe apparemment
Un peu de lecture :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226
Vous y apprendrez qu'il ne faut pas confondre le fait d'avoir un appareil permettant de recevoir la tv et le fait de la recevoir effectivement, ce n'est pas du tout la même chose.
Le simple fait de posséder un appareil engendre la taxe, peu importe l'usage que l'on en fait ou si l'installation ne permet pas de s'en servir.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226
Vous y apprendrez qu'il ne faut pas confondre le fait d'avoir un appareil permettant de recevoir la tv et le fait de la recevoir effectivement, ce n'est pas du tout la même chose.
Le simple fait de posséder un appareil engendre la taxe, peu importe l'usage que l'on en fait ou si l'installation ne permet pas de s'en servir.
Donc mon ordinateur (j'ai un écran 27 pouce ça reste potable pour une TV) connecté à Internet qui peut recevoir en Streaming (https://www.france.tv/ toutes les chaînes publiques (et bien d'autres) n'entre pas dans le cadre de la contribution? mais un pov projo pour des films oui?
j'ai peut etre mal saisie mais :
Avec l'arrêté publié le 21 juin 2013, le recouvrement de la redevance sera désormais effectué par un service spécialement créé par Bercy et chargé "d'une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public." Ce service a pour finalité une meilleure lutte contre la fraude (fausse déclaration de non-possession d'un appareil de télévision) en s'appuyant sur le fichier des abonnés internet à des services de télévision, en plus du fichier des déclarations des vendeurs de récepteurs. Payer un abonnement spécifique pour recevoir des programmes télévisés par internet sera donc assimilé à la possession d'une télévision, et la déclaration contraire à de la mauvaise foi caractérisée
Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Redevance_audiovisuelle
Avec l'arrêté publié le 21 juin 2013, le recouvrement de la redevance sera désormais effectué par un service spécialement créé par Bercy et chargé "d'une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public." Ce service a pour finalité une meilleure lutte contre la fraude (fausse déclaration de non-possession d'un appareil de télévision) en s'appuyant sur le fichier des abonnés internet à des services de télévision, en plus du fichier des déclarations des vendeurs de récepteurs. Payer un abonnement spécifique pour recevoir des programmes télévisés par internet sera donc assimilé à la possession d'une télévision, et la déclaration contraire à de la mauvaise foi caractérisée
Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Redevance_audiovisuelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Chez moi, ça s'écrit "dépecer" ;)